JUVE Patent commente l’arrêt KUBOTA

Sandrine Bouvier-Ravon, Associée au sein de Plasseraud IP Avocats, est citée dans un article de JUVE Patent - publication de référence dans le monde de la propriété industrielle - paru le le 19 septembre 2023, concernant l’harmonisation de la Cour de cassation avec la réglementation de l’OEB.

L’article évoque que, par suite d’une décision de la Cour de cassation, l’INPI va sans doute devoir adapter sa pratique pour suivre celle de l’OEB concernant le délai durant lequel les parties peuvent déposer un brevet divisionnaire français FR 18 51806 du premier.

Cette décision de la Cour de cassation provient d’un litige opposant le fabricant japonais de machines agricoles et de construction Kubota, représenté devant la Cour par Sandrine Bouvier-Ravon, qui a travaillé avec Didier Intes et Gaston Vedel pour le cabinet Beau de Loménie, à l’INPI, qui avait déclaré sa deuxième demande divisionnaire irrecevable.

Sur cet arrêt d’importance capitale pour la communauté des brevets en France, la CNCPI avait formé une intervention volontaire.

Pour lire l’article, en anglais, rédigé par Konstanze Richter : « Supreme Court shows INPI the way to harmonisation with EPO regulation »