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FLASHCARD #3
Harmonisation de la clause de réparation
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FLASHCARD #2
Patrimoine culturel – motif de refus et motif de nullité
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La société américaine OpenAI, propriétaire de ChatGPT, s’est vu infliger une amende de 15 millions (...)
Anne Desaix

En situation de conflit avéré, l’attente d’une négociation est une motivation évidente et (...)