Nouvelle Loi de Finances 2025 : Un tournant pour la Propriété Industrielle et le CIR

La Loi de Finances 2025 marque un changement majeur pour les entreprises innovantes : les dépenses liées à la propriété industrielle (PI) ne sont désormais plus éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal français qui permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d'impôt sur les dépenses engagées pour des activités de recherche et développement (R&D). Il s'adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et vise à encourager l'innovation en France. 

Le CIR couvre notamment les frais liés aux salaires des chercheurs, aux équipements de R&D, mais il s’applique aussi à d'autres dépenses liées à la recherche, dont jusqu’ici la protection de l’innovation par le biais des titres de propriété industrielle. 

Quelques chiffres pour mieux comprendre l’ampleur de la réforme :

• En 2024, 15 507 entreprises ont bénéficié du CIR, pour un montant total de 7,9 milliards d'euros. 
• Première dépense fiscale du budget de l’Etat, le CIR est un investissement direct dans l’innovation au sein du tissu industriel du pays : en 2021, 13 665 PME ont ainsi vu une partie de leurs dépenses d’innovation couvertes par ce biais, les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) représentant 58% des bénéficiaires, pour un montant de près de 4 milliards d'euros.
• L'industrie manufacturière concentre à elle seule 61% des dépenses éligibles, ce qui démontre l’importance des investissements de R&D dans ce secteur.

A compter de 2025, ce changement pourrait être perçu comme un défi pour les entreprises, mais il ouvre également la voie à une réflexion stratégique sur l'importance de la PI dans un monde toujours plus compétitif.

Pourquoi continuer d'investir dans la PI ?

1. Un levier de compétitivité incontournable : Dans un environnement globalisé, protéger vos innovations reste essentiel pour vous démarquer et sécuriser vos marchés.
2. Un actif stratégique : Les brevets, marques et dessins industriels renforcent la valorisation de votre entreprise et attirent investisseurs et partenaires.
3. Une protection juridique renforcée : En cas de litige, une stratégie PI solide est votre meilleure défense.

Rester optimiste et ne pas perdre de vue les enjeux

Certes, l'exclusion des dépenses de PI du CIR peut sembler contraignante. Cependant, d'autres dispositifs fiscaux et aides à l'innovation restent disponibles pour soutenir vos projets. 

Le CIR reste aussi un levier puissant pour stimuler l'innovation, même sans les dépenses de PI. 

Les entreprises peuvent en effet concentrer leurs efforts sur les activités de R&D éligibles au CIR, qui permettent toujours de déduire 30% des sommes allouées aux dépenses de recherche.

Par ailleurs, investir dans la PI est bien plus qu'une question fiscale : c'est un choix stratégique pour garantir votre pérennité, votre croissance et votre souveraineté.

Nos conseils pour naviguer malgré ce changement

• Optimisez et maîtrisez vos budgets : Travaillez avec des experts chez Plasseraud IP pour maximiser l'efficacité de vos démarches en matière de prise, maintenance et défense de vos droits, tout en ayant une parfaite visibilité et maîtrise de votre budget.
• Explorez les alternatives : Renseignez-vous sur les nouveaux crédits d'impôt ou aides spécifiques, comme le Crédit d’Impôt pour l’Investissement et l’Innovation Verte (C3IV), introduit récemment.

Bien que l'exclusion des dépenses de PI du CIR représente un défi, les entreprises doivent maintenir leur compétitivité en se concentrant sur l'optimisation de leurs activités de R&D, en diversifiant leurs sources de financement, et en adoptant une approche stratégique de l'innovation.

Chez Plasseraud IP, nous restons à vos côtés pour transformer ce défi en opportunité. 

Ensemble, faisons de votre propriété industrielle un moteur de succès durable.

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