La France et l’Arabie saoudite signent un accord «PPH» (« Patent Prosecution Highway ») pour accélérer la procédure de délivrance des brevets

Le 28 novembre dernier un nouvel accord PPH a été signé entre l’Institut national de la propriété industrielle français (INPI) et l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP). Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2024.

Comme indiqué dans de précédentes brèves, un accord PPH est un accord de collaboration entre deux (accord bilatéral) ou plusieurs (accord multilatéral) offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance d’une demande de brevet déposée dans un office de second dépôt (ou deuxième demande) sous priorité d'une demande de brevet déposée dans un office de premier dépôt (ou première demande).

Il s’agit là du huitième accord de l’INPI au niveau international depuis le 26 novembre 2020.

En effet, depuis cette date, l’INPI a signé successivement des accords PPH avec les offices de propriété intellectuelle japonais (JPO), américain (USPTO), canadien (OPIC), brésilien (INPI Brésil), sud-coréen (KIPO), chinois (CNIPA) et marocain (OMPIC).

Il s’agit aussi du premier accord de ce type signé avec un pays du Moyen-Orient.

Pour rappel, la signature avec le Maroc le 05 septembre 2023 constituait quant à elle le premier accord signé avec un pays africain.

Il est intéressant de relever que parmi l’ensemble des déposants étrangers de brevets en Arabie saoudite, les déposants français se classent en sixième position, ce qui signifie donc que les innovateurs français sont plutôt actifs en Arabie saoudite.

Ces accords d’accélération de délivrance confirment une fois de plus la place incontournable de la France sur la scène internationale de la propriété intellectuelle.

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