La France et la Chine signent un accord « PPH » (« Patent Prosecution Highway ») pour accélérer la procédure de délivrance des brevets

Le 06 avril dernier, à l’occasion de la visite d’Etat en Chine du président de la République française, un nouvel accord PPH a été signé entre les Offices de propriété intellectuelle français (INPI) et chinois (CNIPA). Cet accord entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Rappelons qu’un accord PPH est un accord de collaboration entre deux (accord bilatéral) ou plusieurs (accord multilatéral) offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance d’une demande de brevet déposée dans un office de second dépôt (ou deuxième demande) sous priorité d'une demande de brevet déposée dans un office de premier dépôt (ou première demande).

Rappelons encore que l’INPI a précédemment signé des accords PPH avec les offices de propriété intellectuelle :

- japonais (JPO) le 26 novembre 2020,
- américain (USPTO) le 8 novembre 2021,
- canadien (OPIC) le 3 décembre 2021,
- brésilien (INPI Brésil) le 15 mars 2022,
- sud-coréen (KIPO) le 14 juillet 2022.

L’accord PPH du 06 avril 2023 avec la Chine est ainsi le sixième accord signé par la France sur la scène internationale en moins de trois ans.

Concrètement, la signature de ces accords signifie que les déposants d’une première demande de brevet en France déposée auprès de l’INPI pourront requérir l'accélération de la procédure de délivrance d’une deuxième demande déposée auprès des offices japonais, américain, canadien, brésilien, sud-coréen et chinois.

La requête d’accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la deuxième demande de brevet ou bien après le dépôt de la deuxième demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé et dès lors que le déposant de la première demande en France est en possession de documents faisant apparaître que, selon l'INPI, certaines revendications sont brevetables.
Il faut bien sûr veiller à ce que les revendications de la deuxième demande soient « suffisamment proches » de celles considérées comme brevetables par l’INPI.

Ces accords s’appliquent réciproquement. Ainsi, les demandeurs ayant déposé une première demande de brevet au Japon, aux USA, au Canada, au Brésil, en Corée du sud ou en Chine, qui aurait été examinée par l’un des offices de ces états pourront requérir une délivrance accélérée en France.

A ce jour l’INPI a donc rejoint quatre des cinq plus grands Offices mondiaux de brevets unis par le programme multilatéral « PPH IP5 », qui regroupe :
- l’office américain des brevets et des marques (USPTO),
- l’office japonais des brevets (JPO),
- l’office sud-coréen des brevets (KIPO),
- l’office chinois des brevets (CNIPA) et,
- l’office européen des brevets (OEB).

La signature de ces accords est une conséquence directe d’une évolution majeure de notre droit français des brevets selon lequel toute demande de brevet français déposée à compter du 22 mai 2020 doit remplir le critère de l’activité inventive pour être délivrée en France (loi Pacte).

Ces accords d’accélération de délivrance témoignent d’un gage manifeste de confiance accordé à l’échelle internationale envers la solidité des brevets français et confirme la place incontournable de la France sur la scène internationale de la propriété intellectuelle.

Pour plus d’informations sur les procédures PPH et pour déterminer si vous êtes éligible à cette procédure lors de l’extension de votre demande de brevet ou lors de l’entrée en phase d’une demande internationale nous vous invitons à vous rapprocher de nos experts.