La France et le Maroc signent un accord « PPH » (« Patent Prosecution Highway ») pour accélérer la procédure de délivrance des brevets

Le 05 septembre dernier un nouvel accord PPH a été signé entre l’Institut national de la propriété industrielle français (INPI) et l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Cet accord entrera en vigueur le 1er novembre 2023.

Comme indiqué dans de précédentes brèves, un accord PPH est un accord de collaboration entre deux (accord bilatéral) ou plusieurs (accord multilatéral) offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance d’une demande de brevet déposée dans un office de second dépôt (ou deuxième demande) sous priorité d'une demande de brevet déposée dans un office de premier dépôt (ou première demande).

Il s’agit là du septième accord de l’INPI au niveau international.

En effet, depuis le 26 novembre 2020, l’INPI a signé successivement des accords PPH avec les offices de propriété intellectuelle japonais (JPO), américain (USPTO), canadien (OPIC), brésilien (INPI Brésil), sud-coréen (KIPO) et chinois (CNIPA).

Il s’agit aussi du premier accord de ce type signé avec un pays africain.

Il est intéressant de relever que parmi l’ensemble des déposants de brevets étrangers au Maroc, les déposants français se classent en seconde position derrière les États-Unis, ce qui atteste d’un intérêt certain pour obtenir une protection de leurs innovations au Maroc.

Encore une fois, ces accords d’accélération de délivrance confirment la place incontournable de la France sur la scène internationale de la propriété intellectuelle.

Pour plus d’informations sur les procédures PPH et pour déterminer si vous êtes éligible à cette procédure lors de l’extension de votre demande de brevet ou lors de l’entrée en phase d’une demande internationale nous vous invitons à vous rapprocher de nos experts.