La France et le Mexique signent un accord « PPH » (« Patent Prosecution Highway ») pour accélérer la procédure de délivrance des brevets

Le 3 juin 2024 un nouvel accord PPH est entré en vigueur entre l’Institut national de la propriété industrielle français (INPI) et l’Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI).

Comme indiqué dans de précédentes brèves, un accord PPH est un accord de collaboration entre deux (accord bilatéral) ou plusieurs (accord multilatéral) offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance d’une demande de brevet déposée dans un office de second dépôt (ou deuxième demande) sous priorité d'une demande de brevet déposée dans un office de premier dépôt (ou première demande).

Il s’agit là du neuvième accord de l’INPI au niveau international depuis le 26 novembre 2020.

En effet, depuis cette date, l’INPI a signé successivement des accords PPH avec les offices de propriété intellectuelle japonais (JPO), américain (USPTO), canadien (OPIC), brésilien (INPI Brésil), sud-coréen (KIPO), chinois (CNIPA), marocain (OMPIC) et saoudien (SAIP).

L’INPI a indiqué que les déposants français se classent en septième position en termes de dépôt de brevet auprès de l’office mexicain, ce qui signifie donc que les innovateurs français sont plutôt actifs au Mexique.

Ces accords d’accélération de délivrance confirment une fois de plus la place incontournable de la France sur la scène internationale de la propriété intellectuelle.

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