La nouvelle procédure d’opposition brevet en France : premier bilan

Depuis le 1er avril 2020, et en conséquence de la loi PACTE du 22 mai 2019, il est désormais possible de former opposition contre un brevet français, dans un délai de 9 mois à compter de sa délivrance.

A ce jour une trentaine d’oppositions ont été formées auprès de l’INPI, ce qui témoigne d’un démarrage plus que satisfaisant. Parmi les oppositions formées, 36% émanent d’entreprises françaises et 39% d’hommes de paille.

Source : INPI, 8 avril 2022

Le défaut « d’activité inventive » est le motif d’opposition le plus fréquemment soulevé par les opposants.

La procédure orale, plus particulièrement appelée « phase orale » en droit français, vient clôturer la phase d’instruction de la procédure d’opposition. Les premières phases orales ont eu lieu fin janvier, début février 2022 dans les locaux de l’INPI.

Les phases orales sont publiques, toute personne tierce à la procédure peut y assister.

Le délai observé entre la formation de l’opposition et la phase orale est de 12 à 13 mois environ, ce qui correspond à ce qui avait été prévu par l’INPI qui souhaitait une procédure réactive.

La phase orale n’est pas obligatoire durant une opposition. Elle a lieu seulement si au moins une des parties en fait la demande ou si l’INPI l’estime nécessaire à l’instruction.

Cependant la tenue de cette phase orale devrait être quasiment systématique, sauf à ce que les parties négocient préalablement. Il est en effet improbable qu’une partie se prive de ce droit.

La convocation à la phase orale par la commission d’opposition peut être accompagnée par un ordre du jour invitant les parties à se concentrer sur un ou plusieurs points particulièrement pertinents pour la décision et/ou nécessitant un complément d’information.

Cependant il semblerait que pour le moment la convocation ne soit pas accompagnée d’un avis complémentaire car l’INPI convoque les parties peu après l’envoi de l’avis d’instruction.

Les débats de la phase orale sont dirigés par le référent de la commission d’opposition, en sa qualité de président de séance, assisté de deux assesseurs techniques qui sont en principe les deux ingénieurs examinateurs lors de la phase d’instruction.

L’audition des parties se déroule en langue française.

Le président de la commission s’assure de laisser autant que nécessaire la parole aux parties pour respecter le principe fondamental du contradictoire : le président ne cherche en aucun cas à limiter les échanges entre les parties.

L’opposant prend la parole en premier et le titulaire lui répond. Quel que soit le nombre des échanges, le titulaire aura la parole en dernier. Chaque membre de la commission peut également poser des questions.

Après chaque motif d’opposition discuté, le président suspend la séance pour s’entretenir avec les autres membres de la commission et ceci bien évidemment en l’absence des parties et du public. A la reprise de la séance le président donne un avis intermédiaire.

Ainsi, à la clôture de la procédure d’opposition le président a donné un avis intermédiaire sur chaque motif d’opposition discuté durant la phase orale.

Il est à noter cependant que cet avis intermédiaire ne constitue pas une décision finale, contrairement à l’Office Européen des brevets (OEB) qui émet une décision finale à l’issue de la procédure orale. Il est en effet prévu par le code de la propriété intellectuelle que la décision finale intervienne dans un délai de 4 mois à compter de la phase orale.

Ainsi, les premières phases orales ayant eu lieu fin janvier, début février, les premières décisions de l’INPI vont être publiées fin avril, début mai 2022.

La décision finale est une décision motivée élaborée sur l’ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties. Cette décision peut être fondée sur des faits invoqués ou des pièces produites au cours de la phase orale, sous réserve que les parties aient été à même d’en débattre contradictoirement.

La décision motivée de l’INPI est susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Paris.

Un autre point important observé durant le déroulement des premières procédures d’opposition est que l’INPI semble plutôt bienveillant quant à l’acceptation des moyens tardifs, à la condition cependant que le respect du contradictoire ait été observé.

La commission d’opposition commence par distinguer les moyens de droit et de fait.

Rappelons que les moyens de droit sont l’ensemble des motifs d’opposition soulevés par l’opposant ainsi que la portée de l’opposition. Ces moyens de droit ne peuvent être étendus après l’expiration du délai d’opposition. Par conséquent, aucun moyen de droit n’est recevable s’il est invoqué après l’expiration du délai d’opposition.

Les moyens de fait sont pour l’opposant les faits, les pièces et les moyens de preuves soumis en appui aux motifs d’opposition. Ils sont pour le titulaire les faits, les pièces et les moyens de preuves soumis pour réfuter les motifs d’opposition invoqués ainsi que les propositions de modification du brevet.

Ainsi les moyens tardifs, tels que le dépôt de pièces ou de requêtes auxiliaires, seulement quelques jours avant la phase orale semblent admis dès lors que les parties ont eu matériellement le temps d’en prendre connaissance.

Cette acceptation par l’INPI des moyens tardifs tranche avec la pratique de plus en plus drastique de l’OEB. Mais prudence tout de même car l’acceptation des moyens tardifs est examinée au cas par cas par la commission d’opposition après audition des parties sur ce point.

On peut en conclure à ce jour que le déroulé des premières phases orales devant l’INPI est assez proche de celui des procédures orales devant l’Office Européen des brevets si ce n’est l’absence de décision finale rendue à l’issue de cette phase orale. Nous attendons donc maintenant avec impatience les premières décisions finales et espérons qu’elles seront en accord avec les décisions intermédiaires prononcées.