Comment choisir son médiateur ?

Aujourd'hui, il n'est plus besoin de démontrer que la médiation, méthode alternative de gestion des différends, permet d’atteindre des résultats plus durables, et dans un temps plus court, qu’une procédure judiciaire.

La procédure judiciaire peut, au contraire, conduire à une rupture définitive des relations entre les parties. De plus, le taux d’exécution spontanée des décisions judiciaires reste généralement inférieur à celui des accords issus de la médiation.

La médiation offre un cadre structuré et confidentiel, favorisant des discussions sereines et constructives entre les parties, dans l’objectif de parvenir à un terrain d’entente sur leur différend. La solution est donc co-construite par les seules parties concernées. 

Même lorsque la médiation n’aboutit pas, elle conduit généralement à une meilleure compréhension mutuelle des parties, notamment de leurs positions respectives.

Bien entendu, la désignation d’un médiateur reste une étape importante.

Un fondement de la médiation réside dans la liberté de choix du médiateur, aussi bien en médiation conventionnelle qu’en médiation judiciaire.

Ce choix par les parties est déterminant pour le bon déroulement du processus de médiation, car le médiateur est le garant de la qualité des discussions et du respect mutuel nécessaires à la conclusion d’un accord.

Dès lors, sur quels critères faut-il s’appuyer pour choisir un médiateur, en particulier pour un différend en matière de Propriété Industrielle ?

Outre les qualités attendues d'un médiateur, telles que la maîtrise de la langue et de ses subtilités, l’écoute active, l’attention portée au langage corporel et au ton des participants, il est primordial que le médiateur fasse preuve de neutralité et d’impartialité envers les parties.

L’alinéa 5 de l’article 131-5 du Code de procédure civile, relative à la médiation judiciaire, stipule d’ailleurs que le médiateur doit « présenter les garanties d'indépendance nécessaire à l'exercice de la médiation ».

Cependant, est-il nécessaire que le médiateur possède « par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige », comme en dispose l’alinéa 4 de l’article 131-5 précité ?

Certains soutiennent que la « qualification eu égard à la nature du litige » est non essentielle pour le médiateur, estimant que rôle ne consiste pas à trouver une solution, mais à restaurer le dialogue entre les parties et à les aider à élaborer elles-mêmes leur propre solution, éventuellement assister de leur conseil habituel.

Il est vrai qu’un médiateur pour être compétent doit avant tout avoir été dûment formée à la médiation et avoir acquis par la pratique, à la fois une posture professionnelle et un savoir-faire.

Toutefois, il est clair que certains types de différends requièrent des compétences et des connaissances spécifiques, notamment juridiques. Cela est particulièrement vrai, par exemple, pour encadrer une médiation familiale, une médiation en santé et médico-sociale, …

Dès lors, faut-il qu’un médiateur dispose, pour accompagner des parties dans un différend en matière de propriété intellectuelle, de connaissances poussées dans ce domaine ?

Il est essentiel, tout d’abord, de souligner que la propriété intellectuelle est une discipline à la fois complexe et en constante évolution.

Une compréhension de la matière du différend peut permettre au médiateur de mieux appréhender les enjeux et d’être plus pertinent dans son questionnement des parties. Cela facilitera l’expression de leurs véritables besoins et favorisera l’instauration de la confiance nécessaire pour parvenir à un accord.

De plus, un médiateur, formé et informé, peut prévenir le détournement d’une médiation au profit d’une partie qui chercherait à obtenir un avantage non légitime. A titre illustratif, il veillera à qu’une partie ne profite pas du temps de la médiation, pour accéder indûment à des informations sensibles appartenant à l’autre partie, telles que des secrets d’affaires.

Il pourra également être le garant que les sujets abordés pendant la médiation, ne relèvent pas du contentieux judiciaire, comme des questions nécessitant de dire la loi ou de l’interpréter, par exemple pour juger de la validité d’un titre de propriété intellectuelle.

Les juridictions compétentes, comme la Cour d’appel de Paris, exigent d’ailleurs conformément à l’article 131-5 du code de procédure civile, des connaissances pointues en propriété intellectuelle de la part des médiateurs impliqués dans de tels différends.

Or, les conseils en propriété industrielles (CPI), formés à la médiation, possèdent toutes les compétences pour assurer ce rôle.

A cet égard, la CNCPI (Compagnie nationale des conseils en Propriété Industrielle) met à disposition sur son site internet un annuaire des CPIs Médiateurs, inscrits auprès de différentes Cours d’Appel (https://www.cncpi.fr/annuaire/rechercher_un_cpi/).

Il est également important de noter que votre conseil habituel, CPI, possède une connaissance approfondie de votre domaine d’activité, des enjeux et des besoins de votre entreprise ainsi que de vos concurrents. Un CPI formé à la médiation pourra vous accompagner et vous conseiller efficacement lors d’une médiation relative à un différend en matière de PI, en particulier pour définir votre meilleure solution de repli (Mesore), laquelle peut évoluer au fil de la médiation.

Plasseraud IP vous accompagne dans la résolution de vos conflits. N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseils en propriété industrielle formés à la médiation Anne Desaix, Marie Pusel, et Jean-Marc Coquel si vous avez des questions. Ils sont à votre disposition pour vous fournir toute l’assistance nécessaire.