Confidentialité en médiation : le Conseil d'État clarifie la donne avec de nouvelles directives

Le périmètre du principe de confidentialité en médiation clarifié à l’occasion d’un avis du Conseil d’État du 14 novembre 2023

La loi du 8 février 1995 organisant la médiation énonce dans son article 21-3 que la médiation « est soumise au principe de confidentialité » précisant à ce titre que « les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties ». Suivent quelques exceptions spécifiques à l’application de ce principe.

Ce principe de confidentialité à caractère exceptionnel en ce qu’il entre en concurrence avec d’autres principes tels que celui du droit de la preuve ou celui de la liberté d’expression connait dès lors certaines limites sur lesquelles il est habituel que les parties et leurs conseils s’interrogent en médiation en matière civile.

Pour mieux saisir ce qui peut limiter le caractère absolu du principe de confidentialité, on doit souligner sa finalité essentielle : sécuriser les parties dans le processus de médiation pour permettre leur engagement dans un dialogue qui doit être aussi libre que possible dans le but de s’expliquer sur le conflit et d’y rechercher une solution.

Un récent avis du Conseil d’État (CE, avis, 14 nov. 2023, n° 475648) rendu en matière administrative par référence à des dispositions du Code de Justice Administrative reproduisant les dispositions précitées de la loi du 8 février 1995, éclaire les conditions d’application du principe de confidentialité en lien avec « une pièce, des observations ou un élément d’analyse issus d’un processus de médiation » et rapportés dans des documents.

Selon cet avis, ne doivent être considérées confidentielles vis-à-vis des tiers ou d’une instance juridictionnelle « que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation, c'est-à-dire les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation ».

Citant le cas de « documents comportant des constatations factuelles ou des analyses techniques établis par un tiers expert » élaborés ou produits par un tiers « dans le cadre de la médiation », le Conseil d’État a retenu qu’ils échappaient à la confidentialité « dans toute la mesure où ces documents ne font pas état des positions avancées par le médiateur ou les parties en vue de la résolution du litige dans le cadre de la médiation ».

C’est donc, suivant le Conseil d’État, le contenu matériel d’un document qui détermine son traitement confidentiel lorsqu’il exprime des demandes, réponses, positions du médiateur ou des parties en vue de résoudre le conflit objet de la médiation. Si cette appréciation se trouvait partagée par les juridictions civiles, la décision des parties de produire des documents en médiation, à l’appui de leurs demandes, déclarations ou propositions par principe confidentielles en serait facilitée. Rappelons en outre que les parties restent libres d’aménager, d’un commun accord et pour chaque élément, les limites de la confidentialité.

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