Plan d'action pour la justice : place à la médiation

Le Garde des Sceaux, Monsieur Eric Dupond-Moretti, a présenté le Jeudi 05 Janvier 2023 son plan d’action pour la justice.

Parmi les mesures phares annoncées, une accélération des procédures en matière civile avec pour objectif de diviser par deux les délais de procédure d’ici le terme du présent quinquennat.

« Il s’agit d’un véritable changement de logiciel pour la justice civile qui consiste à favoriser une justice participative donc plus rapide, donc plus proche : parce que le justiciable qui a participé à la décision qui le concerne aura le sentiment d’avoir été mieux entendu, et mieux jugé » a expliqué le ministre de la Justice.

Pour parvenir à un tel objectif, une véritable « politique de l’amiable » sera mise en place.

Tout d’abord, la médiation, la conciliation et la procédure participative continueront d’être encouragées, dans le prolongement des dispositifs précédents.

Par ailleurs, deux nouvelles procédures sont envisagées :

• La césure : Issue des rapports établis dans le cadre des « Chantiers de la Justice » de 2017, la « césure du procès civil » a pour but « de faire trancher par le juge la question de droit et, une fois cette question tranchée, d'inciter les parties à s'entendre sur les conséquences ». En clair, le magistrat ne devrait statuer dans un premier temps que sur les points de droit (validité du titre opposé, bien-fondé de la demande…) et renvoyer les parties vers les modes de règlement amiable pour convenir des mesures qui en découlent. A noter que le droit d’appel n’interviendrait qu’en cas d’échec de la procédure de médiation.
   
• La procédure de règlement amiable qui s’appellera « l'audience de règlement amiable ». Cette procédure permettra au juge, agissant en tant que conciliateur, « d'aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord ».

Ce plan d’action, s’il devait être mené jusqu’à son terme, installerait la pratique amiable, et en particulier la médiation, comme un processus essentiel et incontournable de résolution des conflits dans notre paysage juridique.

Rappelons que la médiation est « un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur » (Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008). Ainsi avec le concours d’un tiers indépendant et impartial, formé à la pratique de la médiation, les parties à un conflit peuvent parvenir à une solution négociée, conforme à leurs intérêts respectifs.

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