Le point sur la JUB et le Royaume-Uni

Le ministre britannique en charge de la Propriété intellectuelle, Sam Gyimah, a annoncé le 26 avril dernier, que le Royaume-Uni avait ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Quoi qu’il en soit l’entrée en vigueur de la JUB est toujours suspendue à la résolution de la plainte constitutionnelle déposée devant le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle Fédérale Allemande).

Retour sur une genèse chaotique.

La Juridiction Unifiée du Brevet

La JUB est une juridiction internationale créée par 25 États pour connaître des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens. Ses décisions seront applicables dans tous les États membres ayant ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).

La JUB a pour objectif de supprimer la nécessité d’engager des actions dans des pays différents et de renforcer la sécurité juridique par la création, à terme, d’une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité de brevets.

On peut ainsi espérer obtenir des procédures juridictionnelles plus simples, plus rapides, moins chères et plus efficaces.

Si la finalité de la JUB est d’harmoniser le droit matériel des brevets en ce qui concerne la validité et la contrefaçon, l’entrée en vigueur de l’accord créant la JUB suppose sa ratification par au moins treize Etats membres, dont les trois Etats membres où le plus grand nombre de brevets européens était en vigueur en 2012, à savoir la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Ratification par le Royaume-Uni

Bien que la JUB ne soit pas un organe de l’Union Européenne, l’AJUB dispose que seuls les Etats membres de l’Union européenne peuvent y adhérer. La question de savoir si le Royaume-Uni pourra participer à l’accord tel que préconçu en raison du Brexit se pose.

Même par le truchement de mécanismes juridiques permettant de faire participer le Royaume-Uni à la JUB, son intégration, d’un point de vue politique, semble difficile : « Brexit means Brexit ».

Malgré ces considérations politique et juridique, la Secrétaire d’Etat chargée de la Propriété Intellectuelle, la Baronne Neville-Rolfe, avait annoncé, le 28 Novembre 2016 que le gouvernement poursuivait ses préparatifs pour ratifier l’accord établissant la JUB.

Ces préparatifs se sont concrétisés par la ratification de l’Accord sur la JUB par le Royaume-Uni le 26 avril dernier.

L’annonce a été faite par le ministre en charge de la Propriété intellectuelle lors de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle organisée par le Réseau IP Awareness Network (IPAN). Le dépôt de l’instrument de ratification a été effectué par le ministre britannique des Affaires étrangères, Boris Johnson, liant ainsi le Royaume-Uni à l’accord sur la JUB ainsi que le Protocole sur les Privilèges et les Immunités (PPI) de la JUB.

Dans son communiqué, le ministre la Propriété intellectuelle déclare que la ratification de l’AJUB maintiendra le Royaume-Uni at the « forefront of influencing » le système international.

Il ajoute par ailleurs que la ratification de cet accord important démontre qu’au niveau tant international que national, le Royaume-Uni s’est engagé à protéger fortement la propriété intellectuelle. Cette ratification contribue ainsi à stimuler l’innovation et la créativité, donnant vie à une stratégie industrielle moderne et ambitieuse (https://www.gov.uk/government/news/uk-ratifies-the-unified-patent-court-agreement).

La ratification officielle indique toutefois que « la nature unique de la Cour proposée signifie que les relations futures du Royaume-Uni avec cette cour (JUB) feront l’objet de négociations avec les partenaires européens au moment où nous quitterons l’Union Européenne ».

A moins d’un an du Brexit (29 mars 2019), il serait intéressant de clarifier ces éléments pour assurer une plus grande sécurité aux déposants ou titulaires.

Au lendemain de cette ratification, le Comité Préparatoire de la JUB a publié une mise à jour de l’avancement des ratifications, reconnaissant ainsi l’annonce du Royaume-Uni et résumant les ratifications du PPI et de l’accord JUB (https://www.unified-patent-court.org/news/ratification-update).

Avancement des ratifications

Ainsi, 16 pays ont déposé leurs instruments de ratification devant le Conseil de l’Union Européenne, à savoir l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, et la Suède (http://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2013001&DocLanguage=en).

Si la ratification par le Royaume-Uni est de bon augure, le comité Préparatoire de la JUB a reconnu qu’il y avait d’autres étapes avant que la Phase d’Application Provisoire puisse débuter et que la poursuite du projet dépendrait de l’issue des procédures judiciaires engagées en Allemagne.

Où en est l’Allemagne ?

Le Bundestag (Parlement Allemand) et le Bundesrat (Conseil Fédéral) ont approuvé en Mars 2017 les actes nécessaires à la ratification de la JUB.

En Avril 2017, une plainte constitutionnelle a été déposée par un avocat en Propriété Intellectuelle allemand devant le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle Fédérale). Cette Cour a  demandé au Président Fédéral de ne pas ratifier les projets de loi relatifs à la JUB jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au regard de cette plainte.

Les motifs de la plainte sont les suivants :

1. La loi ratifiant l’AJUB doit être votée avec une majorité qualifiée (2/3 des députés du Bundestag) ce qui n’était pas le cas ;
2. Manquements, notamment démocratiques, en ce qui concerne le pouvoir réglementaire des organes de la JUB ;
3. Les juges de la JUB ne sont pas indépendants, et ne possèdent de légitimité démocratique ;
4. L’AJUB est contraire au droit de l’UE.

A la requête de la Cour, le Ministère de la Justice allemand,  l’EPI (institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets) et l’Anwaltsverein (association d’avocats allemands) ont été mandatés pour la formulation d’observations pour la fin d’année 2017.

Mais apparemment en vain.

L’entrée en vigueur de l’AJUB est donc désormais suspendue à la décision allemande.

Entrée en vigueur de l’AJUB

L'Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois après que l'Allemagne ait déposé son instrument de ratification.

Toutefois, le Protocole d'application provisoire (PPA) de l'Accord permettra la mise en place préalable de certaines dispositions (création des comités, recrutement des juges, dépôt des demandes de dérogation à la compétence exclusive de la Cour (op-out),…) et entrera en vigueur le lendemain de la ratification de la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et 10 autres pays.

Le Protocole sur les Privilèges et les Immunités (PPI), dont l’objectif est d’assurer le  bon fonctionnement, en toute indépendance de la JUB, entrera lui en vigueur 30 jours après que le Luxembourg, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni auront déposé leurs instruments de ratification.

En effet, le Luxembourg accueillera la Cour d'Appel et le Greffe de la JUB, la France, le siège de la division centrale de la JUB et le Royaume-Uni et l’Allemagne abriteront chacun une section de la division centrale.

Le Luxembourg, la France et le Royaume-Uni ont déposé leurs instruments de ratification ou d’approbation. L’Allemagne a adopté un projet de loi le 2 juin 2017 permettant la ratification du PPI, mais la promulgation de la loi est, là encore, suspendue en raison de la plainte en cours d’instruction devant la Cour Constitutionnelle allemande.