Certificat Complémentaire de Protection unitaire : un nouveau titre de propriété industrielle à venir ?

Le 25 novembre 2020 la Commission Européenne a publié son nouveau plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle¹ (PI).

L’un des objectifs de ce plan est d’améliorer la protection des droits de PI, notamment en modernisant les systèmes existants ou bien en réduisant la complexité des systèmes actuels.

Parmi les solutions envisagées, la Commission Européenne s’interroge ainsi sur la possibilité de créer un mécanisme unifié de délivrance de certificat complémentaire de protection (CCP) et/ou un CCP unitaire. 

En effet, un certificat complémentaire de protection est un titre national. Une demande de CCP doit donc être déposée auprès de l’office national de chacun des pays membres pour obtenir une protection sur tout le territoire de l’Union Européenne (UE), ce qui peut générer une lourdeur administrative. 

Dans tous les pays de l’UE, les conditions d’obtention des certificat complémentaire de protection sont régies par les mêmes Règlements (CE) No. 469/2009 (pour les médicaments) et (CE) n°1610/96 (pour les produits phytopharmaceutiques). Cependant, en pratique, l’application de ces règlements diffère et des disparités existent entre les différents pays membres², par exemple quant à l’examen de la demande de CCP, la durée de la procédure de délivrance et la date d’expiration du CCP. L’issue même de la procédure de délivrance peut être différente d’un pays à un autre, ce qui peut générer une insécurité juridique.  

A titre d’exemple, une demande de certificat complémentaire de protection a été refusée en France pour la combinaison ‘ezétimibe + atorvastatine’, alors qu’un CCP a été délivré en Belgique pour la même combinaison³. 

De plus, des disparités et incertitudes demeurent également entre les pays membres au sujet des produits de santé basés sur des technologies innovantes, tels que les dispositifs médicaux. Par exemple, les offices de brevets au Danemark, France, Italie, Pologne, Portugal, Espagne ou Royaume-Uni considèrent que les dispositifs médicaux ne sont pas des produits pouvant faire l’objet d’un CCP, alors que des CCP portant sur de tels dispositifs ont été délivrés en Allemagne et aux Pays-Bas⁴.

La prise en compte des observations de tiers diffère également d’un pays à l’autre. Ainsi, en France, le Code de la Propriété Intellectuelle ne prévoit pas la possibilité de déposer des observations de tiers pour des demandes de certificat complémentaire de protection, tandis que les observations pourront être prises en compte par les offices de brevets au Royaume-Uni, en Allemagne ou encore au Danemark⁵.

En savoir plus : 

• Certificat Complémentaire de Protection et nouvelle application thérapeutique : Où en sommes-nous ?
• Podcast : Comment prolonger la durée de vie des brevets ? Grâce aux Certificats Complémentaires de Protection !
• L'extension pédiatrique pour un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) en Suisse

¹https://ec.europa.eu/docsroom/documents/43845?locale=fr 
²https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52020SC0292
³L’INPI a rejeté la demande de CCP FR14C0068 au motif que les revendications du brevet de base ne visaient pas la combinaison ‘ezétimibe + atorvastatine’ de manière nécessaire et spécifique. En Belgique, ce point n’a pas été soulevé lors de la procédure de la demande de brevet CCP 2014C/056.  
⁴Tableau 18.7, Study on the Legal Aspects of Supplementary Protection Certificates in the EU, Final Report, Annexes I-VI, Mai 2018, München/Bruxelles
⁵Annexe I, Study on the Legal Aspects of Supplementary Protection Certificates in the EU, Final Report, Annexes I-VI, Mai 2018, München/Bruxelles