"Les inventions réalisées par les salariés" / Podcast n°7

En France, 90% des inventions brevetées sont des inventions réalisées par les salariés. Quelles sont les principales obligations des salariés et des employeurs en cas d’inventions ? Comment sont-elles rémunérées ? Comment utiliser le régime légal du traitement des inventions de salariés pour en faire un vrai outil de management interne de l’innovation ? Comment inciter les collaborateurs à innover ? Retrouvez les réponses dans le nouveau podcast de Plasseraud IP sur Radio Village Innovation.

Ci-dessous la retranscription de ce podcast :

En France, 90% des inventions brevetées sont des inventions réalisées par les salariés.

Depuis presque 30 ans, le législateur français a souhaité inciter les salariés à innover et les entreprises à déposer des brevets. 

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

Le législateur a mis en place un régime d’attribution des inventions des salariés et rendu obligatoire la rémunération pour les inventions de mission et les inventions hors mission attribuable.

De quoi s’agit-il exactement ?

Tout d’abord, il ne s’agit que des inventions des salariés. Ne sont donc pas concernés par ce régime les stagiaires, dirigeants non-salariés, free-lance, pour lesquels il conviendra d’obtenir la cession des droits sur leurs inventions. A noter que pour les fonctionnaires de la fonction publique, il existe un régime particulier.

Pour les salariés du secteur privé, le législateur en 1990 a donc créé trois catégories d’invention :

- Les inventions de mission sont les inventions réalisées par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Ces inventions appartiennent de facto à l’employeur, qui doit, en contrepartie verser une rémunération supplémentaire aux inventeurs salariés.
- Les inventions hors mission attribuables sont les inventions réalisées par le salarié, soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle. L’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de ces inventions, en contrepartie du versement d’un juste prix au profit du salarié.
- Toutes les autres inventions réalisées hors de ces cas de figure, appelées inventions hors mission non attribuables, appartiennent aux salariés et n’emportent pas droit à rémunération.

En cas d’inventions de mission, on comprend que les salariés peuvent bénéficier d’une rémunération supplémentaire. Existe-t-il des règles pour en fixer le montant ?

En ce qui concerne la rémunération, le législateur a préféré renvoyer aux conventions collectives, accords d’entreprise et contrats individuels de travail pour déterminer les conditions permettant d’établir le montant de la rémunération supplémentaire ou du juste prix.

Gare aux conventions collectives anciennes, certaines ont été jugées nulles et non avenues car contradictoires avec la loi de 1990 lorsqu’elles rendaient la rémunération conditionnelle.

Le code de la propriété intellectuelle ne précise ni les montants ni les modalités de calcul de ces rétributions.

Cela permet à l’entreprise d’avoir une grande souplesse et une liberté dans le mode de rémunération qu’elle souhaite prévoir.

Quelles sont les principales obligations, pour les salariés et pour les employeurs, en présence d’inventions de salariés ?

Quel que soit le type d’invention, l’inventeur salarié a l’obligation de déclarer l’invention à son employeur, et oui, même l’invention réalisée sur son temps libre dans son garage ! Il doit alors indiquer la catégorie d’invention qu’il estime et l’employeur doit prendre position selon un certain formalisme imposé par la loi.

L’employeur, quant à lui, qui décide de déposer une demande de brevet a l’obligation de désigner les inventeurs. Attention, ceci n’est pas une simple formalité ! Cette désignation peut avoir des incidences juridiques capitales. Désigner un inventeur salarié d’une autre structure juridique serait susceptible de faire échapper à la société déposante la qualité d’ayant-droit et donc le droit à déposer la demande de brevet. De même, une fausse désignation d’inventeur est susceptible d’entraîner la nullité de la demande de brevet aux Etats-Unis d’Amérique.

Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, l’employeur est également tenu d’informer l’inventeur d’une invention de mission du dépôt d’une demande de brevet et de la délivrance du brevet.

Quelles recommandations donneriez-vous aux employeurs et salariés pour gérer efficacement les inventions de salariés ?

Les entreprises sont maintenant de plus en plus respectueuses des obligations qui pèsent sur elles, ce qui n’a pas toujours été le cas historiquement. En raison de la hausse du turn over des salariés, les entreprises cherchent désormais à conserver leurs talents.

Elles s’inscrivent également dans la course à l’avantage concurrentiel de l’entreprise la plus innovante. Pour cela, les entreprises doivent inciter leurs salariés à innover et collaborer pour déposer des demandes de brevets.

Lorsque nous assistons les salariés et les employeurs dans leurs démarches, nous recommandons notamment de :

1) Réaliser un audit pour faire un état des lieux des inventions
L’une des premières étapes consistera à vérifier que l’entreprise déposante est bien l’ayant-droit des inventeurs désignés comme tels dans la demande de brevet. Si les inventeurs ne sont pas les salariés de la société déposante, il conviendra de prouver la cession des droits ou bien la régulariser, ce qui n’est pas toujours aisé, voire possible, a posteriori.

2) Afficher une politique interne de traitement des inventions de salariés
Les start-up, PME, ETI, grands groupes ont bien compris que les obligations légales en matière d’inventions de salariés pouvaient être utilisées comme un véritable outil stratégique.

Afficher de manière très claire la politique de traitement des inventions de salariés permet :

- Sensibiliser en interne les salariés à l’intérêt des et à la force des brevets ;
- Inciter les salariés à détecter et déclarer des innovations susceptibles d’être brevetées ;
- Faire collaborer les équipes d’ingénieurs tant en amont qu’en aval pour aider l’entreprise et ses Conseils en Propriété Industrielle à préparer au mieux le dépôt de la demande de brevet ;
- Encourager les salariés à suivre et à s’impliquer dans les procédures de dépôt et d’examen des brevets ;
- Faire remonter les informations terrain sur les éventuelles contrefaçons ;
- Surveiller la concurrence et suivre l’état de l’art ;
- Orienter les inventeurs salariés sur tel ou tel sujet de recherche et développement ;
- Inciter les salariés à participer à l’acquisition de l’image d’une entreprise innovante.

Plasseraud IP intervient régulièrement pour des missions de sensibilisation en entreprises et aide ses clients à réfléchir et à mettre en place un régime de traitement des inventions de salariés adapté à leurs intérêts, à leurs salariés, à leurs contraintes et à leur environnement : informations des salariés sur leurs obligations déclaratives, formalisation de la déclaration d’invention, système de rémunération des inventions de salariés.

Nous pouvons donc vous faire profiter de notre expérience pour adopter une politique claire, incitative, facile à mettre en œuvre et à contrôler.