Les 20 ans de la procédure UDRP

Rapidité, coût faible et champ d’application large, la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) présente de nombreux avantages dans le cadre de résolution de litiges en matière de noms de domaine. Notre expert Xavier Rodrigues décrypte les conditions pour déposer une plainte UDRP, ses issues mais également les cas dans lesquels il ne faut pas y recourir. Au vu de la mutation des pratiques depuis son entrée en vigueur il y a 20 ans, cette procédure doit-elle être modifiée ? Quel est son avenir ?

Ci-dessous la retranscription de ce Podcast : Podcast : Les 20 ans de la procédure UDRP.

Les Principes directeurs de la procédure UDRP viennent de fêter leur 20ème anniversaire.

Durant ces 20 années, les usages de l’internet ont considérablement évolué, tout comme les types d’atteintes qui peuvent être portées aux droits de propriété intellectuelle sur le web. C’est donc l’occasion de faire un point sur cette procédure.

Qu’est-ce que la procédure UDRP et à quoi sert-elle ?

UDRP, c’est le sigle de Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy. La procédure UDRP est l’une des procédures qui permettent de mettre un terme rapide, efficace et non judiciaire à un conflit portant sur des noms de domaine. 

Cette procédure a été élaborée pour donner aux titulaires de marques les moyens de lutter contre le cybersquatting, c’est-à-dire contre les cas d’enregistrements abusifs et d’exploitation de mauvaise foi des noms de domaine.

Il s’agit d’une procédure administrative qui se déroule sous la direction d’un centre d’arbitrage et de méditation, comme par exemple celui de l’OMPI, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. 

Quels sont les avantages de la procédure UDRP ?

Le principal avantage de l’UDRP, c’est la rapidité ! Cette procédure permet de régler un litige relatif à l'enregistrement et à l'utilisation d'un nom de domaine bien plus rapidement que devant les tribunaux : on peut obtenir une décision en seulement 60 jours après le dépôt de la plainte. Les parties ne peuvent échanger qu’un seul jeu d’écritures, ce qui accélère la délivrance de la décision.

Autre avantage, le coût. S’il faut certes s’acquitter d’une taxe officielle, son montant reste très abordable. Devant le centre de l’OMPI, cette taxe est par exemple de 1.500 USD pour un litige concernant 1 à 5 noms de domaine soumis à une commission administrative composée d’un expert. Même en ajoutant les honoraires du conseil qui vous assisterait dans cette procédure, cela reste bien moins coûteux qu’une procédure judiciaire !

Les procédures sont aussi beaucoup moins formelles que dans le cadre d'une action en justice et les personnes chargées de se prononcer sur les litiges sont des experts en matière de droit international des marques, de noms de domaine, de commerce électronique, d'Internet et de règlement des litiges. 

Enfin, dernier point non négligeable, le champ d'application de cette procédure est international : elle offre un mécanisme simple de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, quel que soit le lieu où se trouvent les parties.

Ces avantages ont mécaniquement entrainé une très grande confiance dans la procédure UDRP et ont fait un mode de règlement des litiges attractif, qui rencontre une forte probabilité de succès, lorsqu’elle est engagée à bon escient. 

Chez Plasseraud IP, on a de façon constante et depuis plusieurs années un taux de réussite de 100% des procédures UDRP qu’on engage pour nos clients.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir déposer une plainte UDRP ?

Premier point intéressant : absolument tout le monde peut y recourir, personne physique ou morale, partout dans le monde. 

Pour que la plainte soit accueillie, le nom de domaine litigieux doit être un nom de domaine de premier niveau (par exemple .COM ou .NET) ou un nom de domaine enregistré dans les nouvelles extensions (telles que .SITE, .STORE ou .ONLINE). La procédure s’applique aussi à certains noms de domaine de premier niveau (comme le.CO ou le .TV).

Ensuite, plusieurs conditions de fond doivent être cumulativement réunies :

1) le nom de domaine doit être identique ou suffisamment semblable à la marque du requérant pour entraîner un risque de confusion ;

2) le titulaire du nom de domaine litigieux ne doit pas avoir de droit sur le nom de domaine, ni d’intérêt légitime qui s’y attache ; et

3) le nom de domaine doit avoir été enregistré et être utilisé de mauvaise foi.

Quand y a-t-il enregistrement ou usage de mauvaise foi ? Par exemple, lorsqu’il y a une tentative de revente du nom de domaine au titulaire d’une marque identique ou similaire, ou bien lorsque le nom de domaine renvoie vers un site proposant des produits ou services concurrents à ceux du titulaire de la marque. Dans certaines circonstances, une absence d’usage du nom de domaine peut être assimilée à un usage de mauvaise foi.

Pour remporter l’UDRP, tout le travail de votre conseil sera donc de s’assurer du respect du formalisme de la plainte, puis de démontrer que ces conditions de fond sont remplies, à l’appui de sa connaissance des faits, de sa maîtrise de la matière et des décisions antérieures.

A l’inverse, si vous vous trouvez en situation de défense, c’est-à-dire qu’une plainte UDRP a été déposée à votre encontre, il faudra renverser ces arguments. L’objectif sera de convaincre l’expert désigné par le centre d’arbitrage que vous disposez d’un droit ou d’un intérêt légitime sur le nom de domaine, et qu’il a été enregistré et exploité de bonne foi.

Quelle peut être l’issue d’une plainte UDRP ?

Une procédure UDRP ne peut s’achever que par le rejet de la plainte, le transfert du nom de domaine ou sa suppression.

En cas de décision définitive favorable au requérant, son exécution est effectuée directement auprès de l’unité d’enregistrement du nom de domaine. Ça écarte toutes les difficultés d’exécution de la décision qu’on peut rencontrer, notamment lorsque le défendeur est situé à l’étranger.

Et dans quels cas ne pas recourir à la procédure UDRP ?

Les procédures UDRP n’ont pas vocation à s’appliquer à l’intégralité des litiges impliquant un nom de domaine ou un contenu en ligne litigieux.

Régulièrement, la jurisprudence rappelle ce champ d’action spécifique. On a par exemple vu des plaintes rejetées :

- lorsqu’un un nom de domaine est certes détenu de manière injustifiée par le défendeur, mais a été initialement réservé avec l’accord du requérant ; 

- ou bien quand le droit antérieur invoqué par le requérant n’est pas une marque (par exemple, une appellation d’origine ou un patronyme non utilisé en tant que signe distinctif ne peuvent pas fonder une procédure UDRP) ; 

- ou lorsque le litige dépasse largement le cadre d’une réservation frauduleuse d’un nom de domaine, mais porte sur des relations commerciales avec un sous-traitant.

Malgré l’efficacité de la procédure, l’introduction d’une UDRP ne doit pas être réalisée à la légère simplement parce que les statistiques joueraient pour le requérant.

Autrement dit, les procédures UDRP fonctionnent correctement dans le respect de leur champ d’application. Mais les utiliser au-delà peut être aventureux, voire contre-productif.

A l’occasion de ce 20ème anniversaire, est-ce qu’on considère que c’est une procédure mature ou bien envisage-t-on de la modifier ?

Depuis 2015, des velléités de modification de la procédure UDRP se font de plus en plus entendre.

Plusieurs travaux de réflexion ont été conduits, notamment pour examiner et proposer des évolutions, et sont susceptibles d’aboutir à une véritable réforme de la procédure UDRP pour l’année 2020.

Mais les axes de changement s’avèrent multiples et ils débouchent souvent sur des positions qui peuvent sembler difficilement conciliables.

Et surtout, si plusieurs des propositions avancées peuvent, au premier abord, paraitre légitimes et être susceptibles de constituer des axes d’amélioration, en pratique, elles sont tout à fait discutables. 

A titre d’exemple, il pourrait être souhaitable pour les titulaires de marques qu’une sanction financière soit infligée au défendeur qui succomberait dans la procédure. Mais  en réalité, la mise en œuvre de cette règle poserait nécessairement des difficultés quant au recouvrement des sommes dues.

L’extension du délai de réponse pour le défendeur, qui est également une proposition à l’étude, contribuerait à allonger exagérément les délais de procédure. Ça ferait disparaitre tout le bénéfice de la rapidité dont on doit nécessairement faire preuve dans la lutte contre le cybersquatting ! 

Quel est le devenir de la procédure UDRP selon vous ?

Bien évidemment, tout est toujours perfectible.

Mais, rappelons qu’en plus d’avoir permis le règlement de près de 75.000 procédures, la procédure UDRP (telle qu’elle existe actuellement) a été considérée comme suffisamment efficace et fiable pour s’appliquer aux litiges concernant le millier de nouvelles extensions créées depuis 2013 et pour servir de modèle à d’autres procédures de règlement alternatif des litiges en matière de noms de domaine (par exemple, la procédure URS ou des procédures utilisées dans des extensions territoriales).

Actuellement, cette procédure repose sur un équilibre efficace entre les droits et les intérêts des titulaires de marques d’une part, et des réservataires de noms de domaine d’autre part. Si on cherche à tout prix à modifier un système qui fonctionne, et qui fait ses preuves depuis deux décennies, on risque de le faire s’effondrer.

A mon avis, il serait bien plus intéressant de concentrer les efforts sur des points qui posent réellement difficulté.

Je pense notamment à la question de l’anonymisation des données personnelles au sein des bases de données WhoIs. En pratique, on voit tous les jours que cette question interfère avec les tentatives de règlement amiable des litiges relatifs aux noms de domaine, faute de contact identifié ou identifiable.

Dernier conseil avant de se quitter : comment maximiser les chances de succès d’une procédure UDRP ?

La procédure UDRP a beau être attractive et efficace, elle n’en reste pas moins une procédure juridique, soumise au respect de règles pouvant être complexes, et destinée à régler une situation litigieuse. 

Chez Plasseraud IP, on a la chance de compter dans nos rangs deux conseils qui sont arbitres au Centre de l’OMPI. Et ils constatent tous les jours dans les décisions qu’ils doivent rendre que des requérants introduisent des plaintes UDRP de manière très légère en pensant, à tort, que les chances de succès sont élevées et que ça suffit à obtenir une décision favorable. 

Mais en pratique, c’est véritablement la qualité du dossier qui compte. Je ne peux donc que vous recommander de vous faire assister par un expert en la matière.