Vague massive de cybersquatting en France : l’Afnic et les Conseils en Propriété Industrielle veillent au grain

[Mise à jour du 28/07/2022] 

Il ne sera finalement pas nécessaire d’attendre la fin du délai de 7 jours de la procédure de vérification de l’éligibilité du titulaire pour connaître le sort des 967 noms de domaine <.fr> frauduleusement réservés le 19 juillet dernier.

La vérification de leur statut fait apparaitre qu’ils sont actuellement en cours de suppression.

Cette suppression « expéditive » conduit à penser que leur titulaire a répondu à l’Afnic en indiquant être domicilié en dehors de l’Espace Economique Européen, ou que son bureau d’enregistrement a purement et simplement estimé qu’il convenait de supprimer les enregistrements litigieux.

Ces 967 noms de domaine retomberont donc dans le domaine public dans les prochains jours, sans nécessité d’action supplémentaire.

Un tel dénouement reste exceptionnel, car il n’est habituellement pas possible d’obtenir une telle suppression d’un nom de domaine portant atteinte à des droits de Propriété Intellectuelle ou industrielle sans une action du titulaire de droits.

Une personne, a priori non-autorisée, réserve 967 noms de domaine dans l’extension <.fr>, qui apparaissent être très proches (cas de typosquatting), voire identiques à d’importantes marques françaises.

Ces noms de domaine redirigent actuellement vers des pages parking affichant des liens publicitaires.

Fort heureusement, leur configuration technique ne permet pas à leur titulaire de les utiliser pour l’envoi de courriels – ce qui exclut le risque d’envoi d’e-mails frauduleux usurpant l’identité des titulaires des marques cybersquattées.

Le volume assez inhabituel de cette réservation groupée, alliée à la localisation de l’acheteur (a priori l’Indonésie), ont d’ores et déjà amené les autorités compétentes à prendre des mesures : l’ensemble des noms de domaine concernés apparait en statut « Gelé » dans la base de données WhoIs.

Le gel des noms de domaine, mis en place le 25 juillet 2022 pour une durée de 7 jours :

• interdit tout changement des conditions d’exploitation des noms de domaine concernés ;
• s’inscrit dans le cadre d’une procédure de vérification de l’éligibilité du titulaire des noms de domaine à l’initiative du Registre du .fr. En cas d’inaptitude du demandeur à démontrer pouvoir remplir les conditions posées par la Charte du .fr (en particulier parce qu’il ne résiderait pas dans l’Espace Economique Européen), il verrait l’ensemble de ses noms de domaine effacés.

Plasseraud IP Internet & Data suit bien entendu cette affaire et pourra vous tenir informés de ses développements, notamment à l’issue de la période de gel des noms de domaine concernés.

Cependant cet épisode illustre avec acuité l’importance qu’il y a, à mettre en place des mesures préventives contre les réservations frauduleuses, ainsi qu’une veille des nouveaux noms de domaines, et ce afin d’être alerté rapidement pour pouvoir agir de même, car le gel initié ici par l’Afnic n’est pas monnaie courante, et a été justifié par les circonstances exceptionnelles de l’espèce.

La prévention et la détection de comportements « pirates » autour de vos marques phares, est l’un des enjeux cruciaux, auquel nos équipes peuvent vous aider à faire face. N’hésitez pas à nous consulter.