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- Secret professionnel... mais pas trop ! [FR]

- Décompilation d'un logiciel défaillant : est-ce légal ? [FR]

- Arbitrage et médiation : des alternatives efficaces en matière de brevets d'invention [FR]

- The latest amendments to the German Patent Act [EN]

- PACTE law: a stronger French Patent Procedure [EN]

- Need to adapt the description of a European Patent application… or not? [EN]

- Patent Term Extension in China is now possible for pharmaceutical patents [EN]

- Right to patent in France - Non-employed inventors [EN]

- Horizon Europe, un financement public de Recherche et d’Innovation au service du Green Deal

- Yu / Apple: the long reaching effects of the Alice decision on patent eligibility in the USA

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- Nouveau coup dur pour Banksy : 4 nouvelles marques annulées pour mauvaise foi

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- Le certificat d’utilité, une alternative au brevet

 

- What do you need to know about China’s new patent law 2021?

- Contentieux de la contrefaçon et de la nullité des brevets : arbitrage et médiation

- Artificial Intelligence and Drug Development from a patent perspective

- Quand la mauvaise foi transparait lors de dépôts successifs de marques

- L’OEB simplifie la règle 19 CBE relative à la désignation de l’inventeur

- Photographie et droit d'auteur : étendue et limites de la protection 

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- Algorithmes : une équation juridique à plusieurs inconnues

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- Marques distinctives : coup de frais sur les cosmétiques !

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- Certificat Complémentaire de Protection unitaire : un nouveau titre de propriété industrielle à venir ?

- Brevetabilité des méthodes de simulation : Décision G 1/19