La législation française et européenne autorise l’enregistrement à titre de marque de la forme d’un produit ou de son conditionnement.

Stéphane PLAZA, l’agent immobilier le plus célèbre du PAF affole la rubrique judiciaire autant que celle des petites annonces « maison à vendre ».

Les marques sont des signes ayant pour fonction d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service.

Si la fin de l’année rime souvent avec bilan, le nouvel an est quant à lui synonyme de bonnes résolutions.

CJUE, 7 juillet 2016, C-494/15, Tommy Hilfiger Licensing LLC, Urban Trends Trading BV, Rado Uhren AG, Facton Kft., Lacoste SA et Burberry Ltd vs Delta Center a.s.

Vers une exigence d’exploitation immédiate et constante des marques comme condition de leur protection contre la contrefaçon ?