Réforme proposée du Code des douanes de l'Union européenne et de son impact potentiel sur la lutte contre la contrefaçon

Code des douanes de l’Union (CDU)¹

Le système douanier de l'Union européenne, en place depuis 1968, est en cours de réforme majeure. Le nouveau règlement, proposé en mai 2023², vise à relever les défis modernes tels que l'essor du commerce électronique et l'augmentation des réglementations non-douanières (notamment environnementales). La mise en œuvre de cette réforme se fera progressivement sur 10 ans à partir de 2028.

Le 13 mars 2024, le Parlement européen³ s’est officiellement prononcé en faveur du projet de réforme, adopté en première lecture par 486 voix pour, 19 voix contre et 97 abstentions.

Le dossier sera suivi par le nouveau Parlement européen élu en juin 2024.

Indiquons dès à présent qu’à ce jour, le texte est une proposition (il n’est pas final). Il reste beaucoup de travail et le projet va évoluer dans le cadre des discussions entre les représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.

Les axes essentiels de la réforme s’articulent autour des 3 innovations qui auront sans doute une incidence sur la lutte contre la contrefaçon.

1. EU DataHub : Une nouvelle plateforme informatique centralisée permettra aux entreprises de soumettre en ligne toutes les données relatives à leurs produits et chaînes d'approvisionnement. L'utilisation de l'intelligence artificielle et de l'apprentissage automatique aidera les autorités douanières de l'UE à obtenir une vue d'ensemble des chaînes d'approvisionnement, ce qui leur permettra de concentrer leurs ressources sur le blocage des marchandises dangereuses ou illicites.
2. Nouvelle autorité douanière de l'UE : Cet organisme sera chargé de gérer la plateforme DataHub et de coordonner la coopération entre les douanes de l'UE, les autorités de surveillance du marché et les autorités chargées de l'application des lois, agissant ainsi comme une entité unique.
3. Responsabilités des opérateurs : La réforme clarifie les rôles et responsabilités de divers opérateurs, y compris les importateurs, exportateurs et transporteurs, et introduit un statut de "commerçant de confiance", offrant certains avantages en échange de la transparence et de la coopération.

En outre, une nouvelle définition de la notion de destruction est prévue, probablement l'une des dispositions les plus intéressantes pour les titulaires de droits. La réforme propose un processus plus défini et potentiellement avantageux pour les titulaires de droits, en transférant les coûts de destruction des marchandises contrefaisantes aux importateurs, exportateurs et détenteurs des marchandises.

L’article 197 du Code actuel prévoit que : « Lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de le faire, les autorités douanières peuvent exiger que les marchandises qui ont été présentées en douane soient détruites et elles en informent le détenteur de ces marchandises. Les frais résultants de la destruction sont à la charge de ce dernier ».

La proposition du nouveau code dispose en son article 76 que : 
« 1. Lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de le faire, les autorités douanières peuvent exiger que les marchandises qui leur ont été présentées soient détruites et elles en informent l’importateur, l’exportateur et le détenteur de ces marchandises ».

Les frais résultant de la destruction sont à la charge de l’importateur ou de l’exportateur.

En somme, bien que cette réforme ambitieuse soit encore en débat et que ses modalités finales restent incertaines, elle devrait renforcer l'efficacité de l'union douanière face aux défis du XXIe siècle. La mise en place d'une base de données centralisée à l'échelle de l'Union simplifiera l'analyse des risques et améliorera la détection des contrefaçons. De plus, la charge des frais de destruction, transférée aux importateurs, exportateurs et détenteurs de marchandises, bénéficiera aux stratégies anti-contrefaçon des entreprises, leur permettant de réorienter ces ressources financières vers de nouvelles initiatives pour lutter contre ce fléau.

¹Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil- entré en vigueur le 30 octobre 2013, abrogeant le Règlement (CE) n°450/2008 (Code des douanes modernisé « CDM »)

²Proposition d’un nouveau règlement « établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013 »

³Mettre en place le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'UE-2023/0156(COD) - 13/03/2024 - Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique