Start-up, divulguer son idée avant de la protéger : une erreur à éviter

« Je ne savais pas que je ne pouvais pas parler de mon projet / produit sur les réseaux sociaux / dans un flyer /à une conférence… ». Des propos si courants dans la bouche des entrepreneurs découragés ! Pourquoi la divulgation précipitée est-elle dangereuse pour votre entreprise ? Comment avancer dans son projet sans dévoiler tous ses détails ? Comment protéger son idée de start-up ?

Règle d’or de protection de votre idée : ne pas divulguer avant de déposer

Cette règle est essentielle si vous souhaitez protéger votre innovation par brevet ou dessin et modèle.

Le brevet et le dessin et modèle sont complémentaires : le brevet protège les caractéristiques techniques d’une innovation, tandis que le dessin et modèle en protège l’apparence.   

Pour être valable, un brevet ou un dessin et modèle doivent remplir le critère de nouveauté. Cela signifie que pour prétendre à une protection sur un objet, celui-ci ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt.

Cette condition de non-divulgation implique de sécuriser les échanges avec les partenaires avant le dépôt, d’adapter la communication externe et de bien choisir le moment de la commercialisation du produit pour qu’elle ait lieu après le dépôt. 

Il est donc primordial d’en tenir compte dès les premières phases de développement d’un produit afin de mettre en place les mesures adéquates et d’éviter les erreurs qui risquent de vous priver définitivement de protection. 

Qu’entend-on par « divulgation au public » ?

La divulgation au public peut se faire par tout moyen, notamment par une description écrite ou orale, ou par un usage. Par conséquent, une publication même sur internet, une présentation du produit lors d’une conférence ou un concours, une offre, une campagne de prévente ou une vente du produit au public peut être opposable au dépôt d’un brevet, donc à la protection de votre innovation.

De manière similaire, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, une exposition, un usage ou tout autre moyen.

Il existe néanmoins quelques subtilités, qui peuvent varier selon les législations. Ainsi, en France, n’est pas réputé divulgué un dessin et modèle qui « n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. »  

Peu importe qui a divulgué et dans quelle langue 

La divulgation peut avoir été réalisée par l’inventeur lui-même.

Certaines législations prévoient toutefois des exceptions. Par exemple, la législation américaine considère qu’une divulgation réalisée par l’inventeur lui-même ne sera pas opposable à condition que celui-ci dépose sa demande de brevet dans un délai de 12 mois. Cependant, cette exception ne s’applique pas au brevet européen. La législation européenne prévoit également des exceptions mais selon des critères différents : les divulgations résultant d’un abus évident au regard du demandeur au brevet ou bien réalisées lors de certaines expositions internationales  ne sont pas opposables.

Toutefois, le dépôt de la demande de brevet doit intervenir dans un délai de 6 mois après ladite divulgation.

La divulgation doit avoir été accessible au public. Par conséquent, une divulgation sous accord de confidentialité ou bien une soutenance de thèse à huit clos ne sera pas opposable.

En matière de dessins et modèles, le champ des divulgations opposables est généralement très large. Par exemple, la publication d’un dessin ou modèle sur un registre d’un office accessible dans n’importe quel pays du monde est généralement considérée comme raisonnablement accessible aux professionnels agissant dans la Communauté européenne, et donc recevable. 

De même, la publication par le créateur lui-même peut également être considérée comme destructrice de nouveauté. 

Là encore, certaines législations prévoient des exceptions : au sein de l’Union européenne, par exemple, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret ou qu’il a été divulgué à la suite d'un comportement abusif à l'encontre du créateur ou de son ayant cause.

En outre, si la divulgation du dessin et modèle a été faite par le créateur ou son ayant cause, alors, cette divulgation ne sera pas prise en compte si elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée. 

Ce délai de grâce n’est néanmoins pas applicable dans tous les pays : en Chine, par exemple, une auto-divulgation est considérée comme destructrice de nouveauté, même si elle a été faite dans les douze mois précédant le dépôt. Il convient d’être donc particulièrement prudent, notamment si on envisage d’étendre la protection de son modèle à l’étranger. 

Divulgation : la théorie et la pratique

Pour être opposable, la date de la divulgation et son contenu doivent être établis de manière certaine. 

Par exemple, la vente d’un produit sur un marché pourrait difficilement être opposable s’il n’existe aucune trace écrite de la date à laquelle a eu lieu cette vente. En revanche, une page internet exposant le produit, même ensuite retirée, pourrait être destructrice de nouveauté si l’on peut retrouver trace de son existence, prouver son accessibilité au public, sa date et son contenu précis. Tout est une question de preuve.

Le contenu de la divulgation est également primordial. Une simple annonce sur les réseaux sociaux ou sur internet mais qui ne décrit pas les caractéristiques du produit peut être insuffisante pour détruire de nouveauté. 

Si je protège mon innovation par brevet et dessin et modèle, attention au timing

Même si un dessin et modèle sert à protéger l’aspect esthétique d’un produit ou d’une partie d’un produit, il est possible que celui-ci divulgue certaines caractéristiques techniques dudit produit qui pourrait faire l’objet d’une protection par brevet. Or, la publication et l’enregistrement d’un dessin et modèle peuvent être très rapides (en moyenne 2/3 jours en EU). 

Il est donc toujours plus prudent de déposer la demande de brevet en premier, puis de déposer la demande de dessin et modèle dans un second temps. 

Quels sont les bons réflexes à avoir pour protéger mon innovation ?

• Ne jamais rien divulguer publiquement avant tout dépôt de demande de brevet ou de dessin et modèle ;
• Avec vos éventuels partenaires ou sous-traitants, communiquer uniquement sous accord de confidentialité ; 
• Déposer le dessin et modèle après avoir déposé la demande de brevet ;
• Demander l’ajournement de la publication du dessin et modèle au moment de son dépôt si son lancement sur le marché n’est pas pour tout de suite ou si la demande de brevet n’est pas encore déposée ; votre dessin ou modèle sera non-visible par les tiers pendant au moins 30 mois en France et en EU ;
• Faites-vous accompagner pour élaborer une stratégie de dépôt et de propriété intellectuelle en général car tous les cas d’espèces sont différents : contactez nos experts de Plasseraud IP Start-Up.