Coup d'envoi de la Juridiction Unifiée du Brevet

L'accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) signé en 2013 constitue une avancée pour le droit des brevets paneuropéen. 

Les dispositions de l’accord JUB sont entrées en application provisoire le 19 janvier 2022 pour treize pays européens, suite au dépôt par l'Autriche de l'instrument de ratification du protocole d'application provisoire (PAP) signé en octobre 2015.

Au cours de la période d'application provisoire (PAP), qui a maintenant commencé et devrait durer au moins huit mois, le comité administratif, le comité consultatif et le comité budgétaire de la JUB commenceront leurs activités avec le comité préparatoire, pour mettre en place l'organisation pratique du nouveau système judiciaire et pour recruter des juges.

L'accord JUB lui-même entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois après le dépôt par l'Allemagne de son instrument de ratification, ce qui se produira lorsque le gouvernement allemand jugera satisfaisant l’avancement des travaux effectués pendant la PAP. Compte tenu des travaux qui devraient avoir lieu au cours de la PAP, ce dépôt est attendu au cours de l'été 2022.

Par conséquent, la juridiction devrait commencer à recevoir des cas vers fin 2022 ou début 2023.

À cette date, une protection par brevet unitaire deviendra possible en vertu du règlement de l'UE n° 1257/2012 pour les pays européens qui auront d'ici là ratifié l'accord JUB.

Dix-sept pays européens ont actuellement ratifié l'accord JUB : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède. 

Chypre, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Roumanie et la Slovaquie ont signé l'accord JUB mais ne l'ont pas encore ratifié (bien que la Grèce, la Hongrie et la Roumanie aient ratifié le PAP).

La Croatie, la Pologne et l'Espagne n'ont pas signé l'Accord JUB. Le Royaume-Uni a signé et ratifié l'accord, mais s'est retiré suite au Brexit.

Les titulaires de brevets auront la possibilité de ne pas les soumettre à la compétence exclusive de la JUB, pendant une période transitoire de sept ans à compter de son entrée en vigueur et pendant une période dite « sunrise » de trois mois précédant son entrée en vigueur. C’est ce qu’on appelle l’opt-out. S’il en est fait usage, l’opt-out sera à déclarer individuellement au greffe de la juridiction pour chaque brevet ou demande.

A cet égard, les experts de Plasseraud IP seront mobilisés au cours de l'année 2022 pour aborder avec leurs clients des questions stratégiques sur la gestion des portefeuilles de brevets européens.