Juridiction unifiée du brevet : de la lumière au bout du tunnel !

Au cours du premier trimestre 2020, le Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne devrait rendre sa décision par rapport à la plainte concernant le caractère anticonstitutionnel de l’Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (JUB).

En effet, le Juge Huber, en charge de l’instruction de ce dossier, a confirmé le calendrier dans un article publié dans Managing Intellectual Property. À cette occasion, il a rappelé également que le calendrier et le jugement étaient indépendants de la question du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

On aura jamais été aussi proche de la mise en œuvre de la JUB. Si la plainte est rejetée, il ne manquera plus que la ratification par l’Allemagne de l’Accord du 19 février 2013, pour que celui-ci puisse enfin entrer en vigueur, cette décision relève de la volonté politique allemande. Il est prévu que la JUB ait une compétence exclusive sur les contentieux concernant les brevets européens et les futurs brevets unitaires (ainsi que sur les CCP, certificats complémentaires de protection, correspondants).

Lire l’interview du Juge Huber (en anglais) : Managing IP - UPC case to be Decided in Early 2020 - November 20, 2019