La fin de la « Règle des 10 jours »

Le Conseil Administratif de l’Office Européen des Brevets vient d’adopter un certain nombre de mesures visant à modifier certaines règles du règlement d’exécution de la CBE. 

Ces modifications ont pour but d’adapter le règlement à la digitalisation des procédures. Elles sont réparties en deux « packages » qui entreront en vigueur à des dates distinctes courant 2023.

Le premier package, qui entrera en vigueur le 1er février 2023, modifie certaines règles liées à la forme des documents présentés à l’OEB. Il vise également à supprimer l’obligation pour l’OEB de fournir une copie des documents cités dans le rapport de recherche. Ces documents seront, à la place, mis à la disposition des demandeurs via une plateforme qui n’est pas encore établie.

Le deuxième package, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2023, affectera, lui, plus significativement notre pratique puisqu’il abolira la fameuse « règle des 10 jours ». Cette règle créé une fiction juridique selon laquelle les courriers émis par l’OEB ne sont réputés avoir été reçus que 10 jours après leur date d’émission, Les délais nés de ces courriers ne commencent donc réellement à courir que 10 jours après qu’ils aient été émis. Cette règle, qui est souvent utilisée comme une soupape de sécurité, ne sera donc plus applicable à compter de novembre 2023. Les documents seront considérés comme ayant été notifiés à la date à laquelle ils ont été émis. Les délais commenceront donc également à courir à compter de cette date. Des mesures de précaution à l’image de celles existant dans le cadre du PCT seront néanmoins mises en place au cas où un document viendrait à être reçu plus de 7 jours après se date d’émission. 

Le communiqué de l’OEB daté du 21 octobre concernant ces changements est accessible ici.

Plus d’informations seront disponibles dans les éditions de novembre et décembre du Journal Officiel.