La France et le Brésil signent un accord « PPH » pour accélérer la procédure de délivrance des brevets

Le 15 mars dernier l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) français a signé un nouvel accord PPH avec l’INPI brésilien. Cet accord entrera en vigueur le 1er mai 2022.

Brièvement, un accord PPH est un accord de collaboration entre deux offices de brevets (accord bilatéral) ou plusieurs offices de brevets (accord multilatéral), dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance d’une demande de brevet déposée dans un office de second dépôt (ou deuxième demande) sous priorité d'une demande de brevet déposée dans un office de premier dépôt (ou première demande).

L’accord PPH bilatéral signé le 15 mars 2022 avec le Brésil est le quatrième accord bilatéral PPH signé par la France en moins de deux ans.
La signature de ces accords est une conséquence d’une des évolutions majeures sur la procédure d’examen des brevets en France liées à la loi Pacte, à savoir l’entrée en vigueur le 22 mai 2020 de l’exigence du critère d’activité inventive.

Le premier accord PPH de l'INPI a été signé avec l'office des brevets du Japon (JPO) fin de l’année 2020 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Puis l’INPI a signé au cours de l’année 2021 respectivement deux accords bilatéraux PPH avec :
•    l’Office Américain des brevets (USPTO), entré en vigueur le 1er décembre 2021,
•    l’Office Canadien des brevets, entré en vigueur le 1er février 2022.

Ainsi les déposants d’une première demande de brevet en France déposée auprès de l’INPI pourront requérir l'accélération de la procédure de délivrance d’une deuxième demande déposée auprès des offices japonais, américains, canadiens et brésiliens.

La requête d’accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé et dès lors que le déposant de la première demande en France est en possession de documents faisant apparaître que, selon l'INPI, certaines revendications sont brevetables.

Il faut bien sûr veiller à ce que les revendications de la deuxième demande soient « suffisamment proches » de celles considérées comme brevetables par l’INPI.

Les accords s’appliquent réciproquement. Ainsi, les demandeurs ayant déposé une première demande au Japon, aux USA, au Canada ou au Brésil qui aurait été examinée par l’un des offices de ces états pourront requérir une délivrance accélérée en France.

L’INPI rejoint ainsi les plus grands Offices mondiaux comme les « IP5 » (Etats-Unis, Japon, Corée, Chine et OEB), fervents utilisateurs du système PPH, et se positionne comme un Office incontournable sur la scène internationale de la propriété intellectuelle.

Nous vous invitons à vous rapprocher de nos experts pour plus d’informations sur les procédures PPH et pour déterminer si vous êtes éligible à cette procédure lors de l’extension de votre demande de brevet ou lors de l’entrée en phase d’une demande internationale.