La Roumanie rejoint le système du Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet

Depuis le 1er septembre 2024, la Roumanie est officiellement devenue le 18ème membre du système du Brevet Unitaire (BU) et de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Désormais, tous les brevets unitaires enregistrés à partir de cette date couvrent automatiquement 18 pays, y compris la Roumanie. Les brevets unitaires déposés avant cette date ne sont pas concernés par cette extension de couverture.

Avec l'adhésion de la Roumanie, les États membres du système du BU et de la JUB incluent désormais : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède. Cette expansion permet de couvrir un marché supplémentaire de quelque 19 millions de personnes, ce qui souligne l'importance croissante du brevet unitaire pour la compétitivité économique et l'innovation en Europe.

Les experts de Plasseraud IP se tiennent à votre disposition pour répondre à toute question concernant cette évolution et pour vous accompagner concernant les options et les exigences des brevets unitaires. Retrouvez également des informations sur notre page JUB.