Plasseraud IP obtient une victoire pour Subsonic face à Sony

JUVE Patent, la revue allemande devenue une référence dans la presse légale et dédiée au droit des brevets en Europe, relate dans un article la victoire de Plasseraud IP dans le litige en contrefaçon de brevets opposant Subsonic à Sony.
 
En janvier 2017, trois sociétés appartenant au groupe Sony – société multinationale japonaise active dans les domaines de l'électronique, la téléphonie, l'informatique, la musique, le cinéma, l'audiovisuel mais aussi dans l'industrie du jeu vidéo, connue notamment pour ses consoles de jeux PlayStation – assignent devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Subsonic - entreprise française fondée en 2008 commercialisant des accessoires et du mobilier gaming en France et en Europe, notamment des manettes compatibles avec les consoles PlayStation - en contrefaçon de plusieurs revendications de brevets concernant des manettes, entre autres.
 
Dans son arrêt du 9 septembre 2022, la Cour d’Appel de Paris confirme l’irrecevabilité des sociétés Sony par substitution de motifs, et les condamne à payer la somme de 100.000 euros à Subsonic.
 
Les juges se sont appuyés sur le fait que les formalités d'inscription au Registre National des Brevets (RNB) tenu par l'INPI du transfert des dits brevets EP 212, EP 338 et EP 974 n'ont été réalisées que le 13 août 2018, soit plus de 18 mois après la délivrance de l'assignation devant le tribunal. Or, l'article L.613-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que :
 
« Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ».

La demande en contrefaçon formée par Sony, le cessionnaire du droit de propriété industrielle, n'est donc pas recevable tant que l'acte juridique emportant transfert du droit n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre national concerné.
 
Jean-Christophe Guerrini, Associé et Avocat au sein de Plasseraud Avocats, explique : « A mon sens, il convient de retenir de cette jurisprudence qu’il faut prendre grand soin de prévoir un effet rétroactif à la convention dans les contrats de cession des titres de propriété intellectuelle, et de procéder rapidement aux inscriptions au Registre National des Brevets. »
 
Cette victoire témoigne, une nouvelle fois, de l'excellente capacité du groupe Plasseraud IP à accompagner nos clients en combinant les compétences de nos avocats et de nos CPI.

Jean-Christophe Guerrini, Associé et Avocat au sein de Plasseraud Avocats, et Raphaël Fleurance, Associé, CPI et Responsable du bureau de Lyon, ont accompagné Subsonic sur l’ensemble des étapes de ce différend.

Pour en savoir plus : JUVE Patent – 4 octobre 2022 - “Subsonic and Plasseraud defeat Sony in litigation over PlayStation controllers”