Certificat d’obtention végétale : retranscription du podcast

Le certificat d’obtention végétale (COV), moins connu que la marque ou le brevet, est un titre de propriété industrielle permettant à un obtenteur de protéger une nouvelle variété végétale qu’il aurait créée par croisement. Celui-ci peut être un titre national délivré par l’Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV) en France ou un titre communautaire délivré par l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) situé à Angers. 
 
En collaboration avec Audrey Normand, conseil en propriété industrielle au sein de Plasseraud IP, Xavier Rodrigues nous éclaire dans ce nouveau podcast Radio Village Innovation sur le certificat d’obtention végétale.

-- La retranscription du Podcast "Et si on déposait un certificat d’obtention végétale" ? --

Moins connu que le brevet, le certificat d’obtention végétale est parfois considéré comme le parent pauvre de la propriété intellectuelle. La France a pourtant la chance d’héberger l’Office communautaire des variétés végétales à Angers. Nous vous proposons aujourd’hui de faire plus ample connaissance avec ce titre de propriété intellectuelle, qui permet de protéger une nouvelle variété de plante.

Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale ? Et quelle protection est-ce que cela confère ?

Un certificat d’obtention végétale (COV) est un titre de propriété industrielle, comme un brevet ou une marque, qui permet à un obtenteur de protéger une nouvelle variété végétale qu’il aurait créé par croisement. Pour faire un parallèle avec les brevets, l’obtenteur c’est l’inventeur d’une variété végétale. L’obtenteur peut par exemple être le salarié d’une firme semencière ou bien le passionné de botanique qui fait des croisements dans son jardin pour obtenir une variété végétale. Qu’est-ce qu’une variété végétale ? me direz-vous. C’est un groupe de plantes sélectionné et doté d’un ensemble de caractères communs au sein d’une espèce. A titre d’exemple bien connu on peut citer la variété de pomme Gala ou encore la variété Cripps Pink, vendue sous la marque Pink Lady.

En France et en Europe, on peut par exemple protéger par brevet la séquence génétique d’un gène isolé à partir d’une plante, ou bien une plante génétiquement modifiée et son procédé d’obtention. Mais il n’est pas possible de protéger un végétal obtenu des procédés naturels tels que les croisements. C’est le certificat d’obtention végétale qui permet de protéger ces plantes.

Ce certificat d’obtention végétale (COV) permet à ses déposants d’avoir des droits juridiques sur les variétés végétales mises au point et ainsi de rentabiliser leur investissement. La sélection végétale est en effet un processus long et couteux, et une variété végétale peut être reproduite facilement et rapidement.

La durée de protection conférée par un certificat d’obtention végétale est de 25 ans à compter de la délivrance du titre ; elle est de 30 ans pour certaines variétés notamment les variétés de vignes, de pomme de terre ou d’arbres.

Quelles sont les conditions d’obtention d’un certificat d’obtention végétale ?

Pour obtenir un certificat d’obtention végétale, la variété végétale doit :

- être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été vendue ni remise à des tiers avant le dépôt de la demande ; - être accompagnée d’une « dénomination variétale » ;
- être distincte, homogène et stable
Et bien sûr, on doit s’acquitter des taxes et remplir les formalités auprès des offices de protection de concernés.

Qu’est-ce qu’on appelle la « dénomination variétale » ?

La dénomination variétale, c’est le nom qu’on veut donner à la variété lors de la mise en vente ou de la commercialisation. L’Office contrôle la dénomination. Elle doit se distinguer de toute dénomination désignant une autre variété de la même espèce ou d’une espèce voisine ; ne doit pas contrevenir aux bonnes mœurs sur le territoire de dépôt de la demande et ne doit pas être contraire à l’ordre public. Par exemple, l’office va vérifier que la dénomination choisie n’est pas un terme injurieux dans l’une des langues de l’UE. Notons que la dénomination ne peut pas faire l’objet d’un dépôt à titre de marque dans un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

La distinction, l’homogénéité et la stabilité d’une variété végétale : qu’est-ce que ça signifie concrètement ?

Après le dépôt de la demande, un examen technique est effectué sur un échantillon de matériel végétal de la variété candidate. Cette procédure est destinée à contrôler le respect des critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité (DHS) :

la distinction signifie que la variété doit se distinguer nettement de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la demande ; par exemple pour un pommier, la distinction sur la couleur ou la taille des pommes. Pour établir ce critère, la variété candidate est comparée à au moins une autre variété existante de la même espèce. Il est possible de proposer une variété de référence lors du dépôt de la demande ;
- l’homogénéité ça veut dire que la variété doit être suffisamment uniforme ; par exemple pour qu’une variété de fleur soit homogène, il faut que les fleurs aient toutes la même hauteur, la même couleur.
- la stabilité renvoie aux caractéristiques pertinentes de la variété, qui doivent rester inchangées au cours de multiplications successives, d’une génération à une autre.

Où peut-on déposer un certificat d’obtention végétale ?

Comme tout titre de propriété industrielle, la protection conférée par un certificat d’obtention végétale est une protection territoriale. Pour protéger une variété végétale en France, il est possible de procéder à un dépôt national auprès de l’Instance nationale des obtentions végétales (INOV).
Il est également possible de procéder à un dépôt européen auprès de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) situé en France à Angers, qui confère une protection dans tous les pays membres de l’UE.
Attention cependant, il n’est pas possible de cumuler une protection nationale et une protection communautaire.

Qui peut déposer un certificat d’obtention végétale ?

Pour un dépôt national en France : toute personne ressortissante d'un Etat partie à l’UPOV ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ayant son domicile, son siège ou un établissement dans l'un de ces Etats.
Pour un dépôt européen : toute personne ou société peut déposer une demande. 
Si le déposant ne provient pas d’un pays membre de l’UE, il doit avoir désigné un mandataire domicilié sur le territoire de l’UE. C’est dans ce cadre-là que Plasseraud IP intervient principalement.

Est-il possible d’attaquer en contrefaçon sur la base d’un certificat d’obtention végétale ?

Tout à fait, et il y a deux angles d’attaque :
- la variété en tant que telle : quand on reproduit une variété protégée ou qu’on en vend les produits récoltés ;
- la dénomination : quand on utilise de façon incorrecte ou abusive de la dénomination variétale.

Y a-t-il des exceptions à la contrefaçon ?

Comme pour les brevets, l’utilisation à titre expérimental ou dans un cadre privé et à des fins non commerciales ne sont pas des actes de contrefaçon. Il est également autorisé d’utiliser la variété aux fins de la création de nouvelles variétés.
De plus, afin de sauvegarder la production agricole, il existe aussi une exception dite des « semences de ferme » : les agriculteurs sont autorisés à utiliser, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. Mais attention, cette exception ne s’applique qu’aux seules espèces listées à l’article 14 du règlement CE n°2100/94. A l’exception des petits agriculteurs, une indemnité doit cependant être versée aux titulaires de la variété pour bénéficier de cette exemption.

Une fois le certificat d’obtention végétale délivré, cela signifie que l’on peut commercialiser librement ?

Ce n’est malheureusement pas aussi simple pour toutes les espèces. En effet, pour pouvoir être commercialisées, les variétés de certaines espèces agricoles doivent être inscrites au catalogue des semences. C’est le cas notamment pour certaines espèces de betteraves et chicorée, de pommes de terre ou d’arbres fruitiers et de vignes.

L’inscription au catalogue est encadrée notamment par une directive européenne. En France, l’inscription se fait auprès du Comité Technique Permanent de la Sélection (CTPS). Et il est important de noter que toute variété inscrite sur un Catalogue national est portée au Catalogue commun de l'Union Européenne, et peut ainsi être commercialisée sur le territoire de l’Union Européenne.

Et le Brexit dans tout ça ? Car on a évoqué pas mal de droit européen.

A partir du 1er janvier 2021, les déposants devront déposer séparément au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. 
Pour les certificats d’obtention végétale européens délivrés jusqu’au 31 décembre 2020, les déposants obtiendront un droit britannique correspondant à partir du 1er janvier 2021. Pour les demandes déposées mais non délivrées pendant la période de transition, une demande de protection doit être faite au Royaume-Uni.

Et à partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l’Union, les déposants britanniques devront désigner un mandataire pour les représenter pour les dépôts européens.
L’inscription sur le catalogue britannique ne vaudra plus inscription au catalogue commun de l’Union Européenne, il faudra donc choisir d’inscrire dans un autre catalogue (le catalogue français par exemple ) pour être autorisé à commercialiser dans toute l’Union.

Si vous avez des projets qui concernent les certificats d’obtention végétale, venez donc échanger avec les experts de Plasseraud IP, ils seront ravis de vous accompagner dans cette aventure !