Podcast - IP BOX : Le nouveau régime fiscal de faveur pour les brevets et les logiciels

Le régime d’imposition des revenus et plus-values résultant de brevets a été bouleversé par la loi de finances pour 2019. Désormais, les logiciels vont également pouvoir bénéficier du taux réduit d’imposition plus connu sous le nom d’IP Box ou de Patent Box. 

Xavier Rodrigues, en collaboration avec Charlotte Montaud-Chanial, nous explique quelles sont les nouveautés de ce régime fiscal de faveur dans un nouveau podcast Radio Village Innovation.

La retranscription du Podcast - IP BOX : Le nouveau régime fiscal de faveur pour les brevets et les logiciels 

La loi de finances pour 2019 a profondément réformé le régime d’imposition des revenus et plus-values résultant de brevets. Grande nouveauté, les logiciels vont également pouvoir bénéficier de ce taux réduit d’imposition, plus connu sous le nom d’IP Box ou de Patent Box.

Pourquoi cette réforme fiscale ?

Cette réforme est intervenue pour aligner les règles fiscales françaises avec les recommandations de l’OCDE. L’OCDE avait en effet publié un rapport pour alerter sur les pratiques fiscales dommageables et proposer aux Etats d’adopter une approche globale et uniforme du cadre fiscal international.

L’objectif de ce dispositif est de favoriser fiscalement les entreprises qui engagent des dépenses de R&D sur le territoire français, ce qui aura pour effet d’attirer les centres de R&D en France.

Pourquoi le précédent régime fiscal français était-il critiqué ?

En pratique, le précédent régime revenait à accorder un taux d’imposition réduit aux revenus et plus-values résultant de brevets quel que soit le lieu où les dépenses de R&D sont effectuées (c’est-à-dire en France ou à l’étranger). On pouvait donc bénéficier de cet avantage en France alors que les dépenses de R&D étaient réalisées à l’étranger.

Désormais, le régime français de patent box conditionne le bénéfice de ce régime fiscal avantageux à l’approche « nexus », à savoir l’existence d’un lien entre le bénéfice d’un taux réduit d’imposition et l’activité de R&D réalisée dans le pays.

Désormais, le régime de faveur est limité à la proportion de la part des travaux de recherche réalisés en France sur l’ensemble des dépenses R&D du groupe. Ce qui compte avec l’approche « nexus », c’est le lieu de situation des équipes de recherche et non celui des dépenses qui peuvent être facilement transférées d’un pays à un autre. En pratique, la localisation des équipes de R&D en France conditionnera le niveau de l’avantage reçu au titre du régime de faveur.

En trois mots, quelles sont les nouveautés de ce régime fiscal de faveur ?

- La baisse du taux d’imposition de 15% à 10%
- L’application de ce régime de faveur aux logiciels
- L’application d’un ratio nexus

Vous nous parlez du taux applicable de ce régime de faveur ?

Le législateur français a saisi cette opportunité pour rattraper son retard d’attractivité par rapport à quelques pays voisins européens. Le précédent taux d’imposition a été réduit de 15 à 10%.

Ce nouveau dispositif permet donc de rendre la France plus attractive par rapport à certains de ses concurrents européens.

Quels sont les actifs éligibles ?

Plusieurs catégories d’actifs sont concernées par ce régime de faveur :
1. les brevets, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection (y compris les titres étrangers de la même famille et les demandes en cours) ;
2. les certificats d’obtention végétale (uniquement les titres délivrés) ;
3. les procédés de fabrication industrielle, lorsqu’ils sont des accessoires indispensables à l’exploitation d’un brevet ou d’un certificat d’utilité et qu’ils sont licenciés avec ces actifs ;
4. les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI ;
5. les logiciels protégés par les droits d’auteur, c’est-à-dire originaux.

La grande nouveauté, c’est donc l’intégration dans ce régime fiscal de faveur des logiciels protégeables au titre des droits d’auteur, n’est-ce pas ?

Exactement. On peut comprendre que le législateur français a souhaité inciter les entreprises du domaine des logiciels à s’implanter et à développer leurs logiciels en France et ainsi attirer les talents dans ce domaine compétitif sur le territoire français.

Les éditeurs de logiciels pourront donc bénéficier de ce régime fiscal de faveur et ainsi faire des économies substantielles qu’ils pourront réinjecter dans leur propre recherche et développement. Précédemment taxés à 33% sur les revenus de leurs logiciels, ils pourront dorénavant être taxés à 10%, c’est une véritable manne financière !

Qu’est-ce qu’on entend par « inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI » ?

Ce concept n’est pas encore très clair puisque soit les inventions sont classées au secret, soit elles sont déposées à titre de demandes de brevets auprès de l’INPI. Ça méritera certainement une action concertée de l’INPI et de l’administration fiscale pour pouvoir rendre cette application possible.

Quels sont les revenus éligibles à ce dispositif ?

Il s’agit des revenus générés par les redevances de contrats de licence, de sous-licence et les plus-values des contrats de cession des actifs incorporels éligibles.

Si le contrat ne porte que sur des actifs éligibles, le régime spécial pourra s’appliquer aux revenus générés par le contrat dans son intégralité.

Si le contrat porte sur plusieurs actifs incorporels, dont certains ne sont pas éligibles (par exemple brevets, marques et dessins et modèles), il sera plus prudent de ventiler dans le contrat le prix ou les redevances perçus pour chaque actif dans le contrat ou de tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier le prix de chaque actif de manière objective.

Les prestations d’assistance technique devront également être traitées séparément, puisqu’elles ne sont pas éligibles à ce régime de faveur.

Les procédés de fabrication industriels, non brevetés et classés au secret, qualifiés de savoir-faire pourront être des actifs éligibles, mais à la condition de les intégrer dans les contrats de cession ou de licence ou sous-licence de brevet et qu’ils soient indispensables à son exploitation.

Comment calcule-t-on l’assiette imposable au taux réduit et le « ratio nexus » ? 

D’abord on détermine le résultat net, c’est à dire qu’on fait la différence entre le revenu généré par l’actif au cours de l’exercice moins les dépenses de R&D afférentes à cet actif réalisées ou externalisées par l’entreprise pendant l’exercice.

Si le résultat net est positif, on lui applique le « ratio nexus », qui est déterminé comme ceci : on divise les dépenses R&D en lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel réalisés directement par l’entreprise par l’intégralité des dépenses réalisées pour la création et le développement de l’actif incorporel réalisées directement ou indirectement par l’entreprise.

Est-ce que ce régime de faveur s’applique automatiquement ?

Il n’est pas automatique. L’entreprise doit opter pour ce régime de faveur. Il ne s’agit pas d’une option globale, mais d’une option à formuler dans la déclaration de résultat, pour chaque actif, chaque bien ou service ou chaque famille de biens ou services.

Ce régime s’applique pour l’exercice où l’entreprise a levé l’option et les exercices suivants jusqu’à ce que l’entreprise en perde le bénéfice.

Cette considération fiscale devra donc également être prise en compte dans la stratégie de l’entreprise de maintenir en vigueur ses actifs ou pas.

L’entreprise peut aussi décider de ne plus profiter de ce régime, dans ce cas-là, elle perdra l’option de manière définitive pour l’actif concerné.

Existe-t-il des mises en garde ou des précautions spécifiques ?

L’entreprise a l’obligation, comme pour le crédit impôt recherche, de se constituer un dossier à tenir à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.

On recommande aux entreprises de solliciter leurs conseils en propriété industrielle, leurs avocats et fiscalistes pour constituer leur base documentaire.

C’est particulièrement vrai pour les entreprises du logiciel qui devront prendre toutes les mesures probatoires recommandées pour être en mesure de démontrer le cas échéant le développement et l’originalité de leurs logiciels.

Pour conclure, quelles sont les conséquences de ce nouveau régime fiscal sur la stratégie PI des entreprises ?

Ce nouveau régime fiscal va clairement inciter les entreprises à relocaliser leurs centres de R&D en France. C’est une excellente opportunité à saisir pour relancer les activités de R&D après la période de crise sanitaire que nous venons de connaître.

Les entreprises vont devoir s’approprier les bonnes pratiques des grands groupes pour mieux se structurer, formaliser leurs données en interne, contractualiser et valoriser leurs actifs de PI éligibles à ce nouveau régime.

Chez Plasseraud IP, nos CPI collaborent activement avec les experts de la fiscalité et aident leurs clients à adopter la meilleure stratégie, à optimiser leur imposition fiscale et à bénéficier de ce levier pour auto-financer leur propre R&D.

Les entreprises doivent appréhender ce nouveau régime fiscal, de manière à gagner encore davantage en compétitivité dans un contexte économique de concurrence internationale qui s’annonce particulièrement exigeant.