Première application de l’arrêt Royalty Pharma de la CJUE en France

La Cour d’Appel de Paris (CAP) a rendu le 9 février 2021 dernier une décision relative à l’obtention des certificats complémentaires de protection (CCP) dans le cadre de l’affaire entre Wyeth LCC, the General Hospital Corporation contre l’INPI. 

Dans sa décision, qui concerne l’osimertinib TAGRISSO®, la CAP s’appuie sur deux jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) : 

- l’arrêt C-493/12 Eli Lilly concernant la condition 3 sous a) en ce que « un principe actif peut être protégé par un brevet de base lorsqu’il est défini de façon seulement fonctionnelle si la description vise implicitement mais nécessairement le principe actif en cause, et ce de manière spécifique » ; 

- et l’arrêt C-650/17 Royalty Pharma qui spécifie que la date à prendre en compte pour apprécier si le brevet divulgue « implicitement mais nécessairement le principe actif en cause, et ce de manière spécifique » est la date de dépôt ou de priorité du brevet de base.

Les éléments d’appréciation apportés étant postérieurs à la date de priorité du brevet de base, la CAP rejette donc le recours formé contre l’INPI et suit la jurisprudence récente de la CJUE.

La référence de la CAP à l’arrêt C-650/17 Royalty Pharma est particulièrement notable car il date de moins d’un an et est appliqué en France pour la première fois.