Procédures orales à l’OEB : quel impact du Covid-19 ?

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, l’Office Européen des Brevets (OEB) a mis en place des modalités spécifiques concernant les procédures orales devant se dérouler devant les différentes instances : 

Procédures orales devant la Division d’Examen

Dans le cadre de la procédure d’examen des demandes de brevet devant l’Office Européen des Brevets (OEB), lorsque les échanges à l’écrit ne permettent pas d’aboutir à la délivrance d’un brevet, la Division d’Examen peut convoquer le déposant à une procédure orale, à la demande de celui-ci.

Initialement, ces procédures orales se déroulaient systématiquement dans les locaux de l’OEB, à Munich ou la Haye. Depuis 2006, il est possible de demander à ce que la procédure orale ait lieu par visioconférence. D’abord simple possibilité, le recours à la visioconférence pour les procédures orales en examen est devenu une pratique courante pour les déposants, permettant de limiter les frais de déplacement.

La procédure orale par visioconférence est aujourd’hui devenue la norme, au vu du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19. En effet, depuis le 2 avril 2020, les procédures orales en examen sont systématiquement prévues par visioconférence. La procédure orale peut avoir lieu sur site à la demande du déposant ou à l’initiative de la Division d’Examen, si des motifs sérieux s'opposent à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence, (comme, par exemple, la nécessité de procéder directement à des mesures d'instruction).

Procédures orales devant la Division d’Opposition

Lors d’une procédure d’opposition à un brevet européen délivré, les parties (brevetée et opposante(s)) requièrent généralement la tenue d’une procédure orale.

Jusqu’à récemment, il n’était pas possible de tenir ces procédures orales inter partes par visioconférence. Dans une décision du 14 avril 2020, le Président de l’OEB a créé un projet pilote permettant de tenir les procédures orales devant la Division d’Opposition par visioconférence.

Par ailleurs, l’OEB a annoncé qu’en raison de la pandémie liée au Covid-19, aucune procédure orale n’aurait lieu devant une Division d’Opposition avant le 4 janvier 2021. Toutes les procédures orales prévues d’ici la fin de l’année sont donc reportées, à moins que les parties n’aient donné leur accord pour que la procédure orale ait lieu par visioconférence, en accord avec ledit projet-pilote.

Procédures orales devant les Chambres de Recours

De manière très contrastée, devant les Chambres de Recours, les procédures orales sont maintenues, avec un protocole sanitaire strict et une participation limitée à deux personnes par partie. Les parties qui souhaitent comparaître à plus de deux doivent présenter une requête motivée à cette fin avant la procédure orale. La chambre statuera sur cette requête. 

Par ailleurs, les Chambres de Recours ont indiqué que si des parties ne peuvent pas assister à une procédure orale à laquelle elles sont citées, elles devront désormais requérir un changement de date. Selon notre expérience récente, invoquer la pandémie de Covid-19 ne suffit pas à obtenir un tel report. Par exemple, même lorsque toutes les parties ont demandé un tel report, en raison des restrictions aux politiques de voyage des entreprises pour raisons sanitaires, il n’a pas été possible de reporter la procédure orale devant une Chambre de Recours.

En conclusion, voici les modalités qui s’appliquent aux procédures orales devant les différentes instances de l’OEB :

Nous assistons donc à une accélération des évolutions technologiques en matière de procédures orales à l’OEB. Si cette accélération a d’abord pu engendrer quelques inquiétudes (« perte » de la communication dite non-verbale, visioconférence ne permettant pas encore d’avoir recours à des traducteurs), celles-ci finiront par s’estomper et par céder leur place à de nouvelles pratiques et à une nouvelle façon d’aborder les procédures orales à l’OEB.

Outre les motivations sanitaires (qui ne concerneraient que dans une moindre mesure les Chambres de Recours ?), la visioconférence présente l’intérêt de limiter les coûts liés aux déplacements des parties. Par ailleurs, dans le cadre du projet pilote concernant les procédures orales en opposition, les parties et leurs mandataires, ainsi que toute personne qui les accompagne, peuvent demander à se connecter à la visioconférence depuis des lieux différents. La requête doit être soumise au plus tard à la date limite fixée conformément à la règle 116 CBE pour la production de documents (en général 1 à 2 mois avant l’audience). Ceci représente un avantage notable pour les déposants et opposants.

Chez Plasseraud IP, nous représentons déjà nos clients, de manière régulière et depuis de nombreuses années, lors de procédures orales par visioconférence dans le cadre des procédures d’examen. Nous sommes heureux de mettre cette expertise à profit et de vous accompagner également lors de vos procédures orales inter partes par visioconférence.

N’hésitez pas à contacter votre conseil habituel ou à nous écrire à info@plass.com pour plus de renseignements.

Pour plus d’information, voir le site de l’OEB. 

Mais également :
-  Décision du Président de l'OEB, en date du 1er avril 2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen
-  Article 2 de la Décision du Président de l'OEB, en date du 14 avril 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition
-  Procédures orales devant les chambres de recours – réévaluation des mesures adoptées en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19) – 29 juillet 2020