TradeMark ClearingHouse

La TradeMark ClearingHouse (TMCH) est une base de données mondiale recensant les marques qui y ont été inscrites à l’initiative de leurs titulaires.

Elle a été créée à l’initiative de l’ICANN (société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet) en 2013, lors de la première vague de lancement de nouvelles zones de nommage sur Internet (newGTLD), afin de contribuer à protéger les droits de marques.

L’inscription d’une marque dans la TMCH confère trois avantages :

-    permettre un accès prioritaire (appelé également période de Sunrise) aux procédures de réservation de noms de domaine lors du lancement de nouvelles extensions (afin notamment de devancer les éventuels cybersquateurs), 

-    informer les tiers qui chercheraient à réserver, dans une nouvelle extension, des noms de domaine identiques à une marque de l’existence de cette dernière (ce qui peut, d’une part, avoir un effet dissuasif vis-à-vis des réservations illégitimes, et d’autre part, participer à démontrer la mauvaise foi du tiers, ce dernier ayant poursuivi la réservation alors que l’existence de droits de tiers a été expressément portée à sa connaissance), 

-    être alerté lorsqu’un tiers enregistre, dans une nouvelle extension, un nom de domaine identique à une marque inscrite dans la TMCH (faisant ainsi gagner un temps considérable dans la défense de ses droits si la réservation détectée est illégitime).