Procédure UDRP

Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy

Procédure extrajudiciaire destinée à régler les litiges concernant l'enregistrement abusif et l’utilisation de mauvaise foi de noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de marques. 

Cette procédure s’applique aux noms de domaine enregistrés dans les extensions génériques (par exemple .com, .net), dans les nouvelles extensions (telles que .site, .store ou .online), ainsi que dans certaines extensions nationales (par exemple le .co ou le .tv). 

Elle se caractérise notamment par le fait que tout titulaire d’un nom de domaine justiciable de cette procédure doit obligatoirement s’y soumettre, et par sa rapidité (environ 60 jours). 

Pour obtenir le transfert ou l’effacement du nom de domaine litigieux (seules mesures pouvant être demandées par le requérant), il convient de démontrer cumulativement que :

•    le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque sur laquelle le requérant a des droits 
•    le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit sur ledit nom de domaine, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache
•    le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi