Médiation en propriété industrielle

Qu’est-ce que la médiation ?
Quels sont les types de médiation ?
Médiation en propriété industrielle : quels sont les avantages ?
Quelle est la différence entre la médiation et l’arbitrage ?

 

La médiation en propriété industrielle est un mode alternatif de règlement des différends. Elle se présente comme une option à envisager pour résoudre les conflits et se révèle particulièrement attrayante dans certaines situations. 

D’après la directive européenne de 2008, la médiation est « un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur » (Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008).

Le médiateur n’a pas pour vocation de trouver une solution pour les parties. Il doit en revanche rétablir ou faciliter leur dialogue, pour qu’une solution émerge des parties elles-mêmes. 

Le médiateur est indépendant, neutre et impartial. Il respecte et fait respecter une stricte confidentialité. 

La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire. 

Conventionnelle, elle est mise en place à la seule demande des parties, avant ou pendant un litige. La médiation conventionnelle, quant à elle, est initiée à la demande des parties (Articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile), avant ou pendant le litige. 

Sa mise en place peut résulter de l’existence d’une clause de médiation dans un contrat. En effet, lors de la conclusion d’un contrat, les parties ont la possibilité de décider qu’ils essaieront de résoudre leurs éventuels différends futurs par la médiation. 

Même en l’absence de clause de médiation, ou en-dehors d’une relation contractuelle, les parties peuvent décider d’elles-mêmes qu’elles souhaitent recourir à la médiation. 

Judiciaire, la médiation est proposée par le juge. 

Dans le cadre d’un litige déjà survenu, le juge saisi du dossier peut estimer qu’une solution amiable entre les parties et envisageable et/ou opportune. 

Dans cette hypothèse, le juge a la possibilité de suggérer aux parties de recourir à la médiation. Cela résulte de la loi n°95 -125 du 8 février 1995, insérée par le décret n°96-652 du 22 Juillet 1996 (modifié par l’ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 22 janvier 2012) dans le Code de procédure civile sous les articles 131-1 à 131-15 qui dispose que : 

« Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ».
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance. 

La médiation peut s’avérer une solution très pertinente dans les situations suivantes :  

- La procédure s’éternise ou risque de s’éterniser. Les parties peuvent au contraire avoir besoin d’une solution rapide pour se concentrer sur leur entreprise, leurs innovations ou créations, pour envisager sereinement la cession de leur entreprise ou de leurs titres de propriété industrielle, ou pour exploiter leurs titres ; 

- Les parties souhaitent éviter l’aléa judiciaire et être les auteurs de leurs propres solutions ;

- Les coûts exposés par une action judiciaire sont devenus déraisonnables par rapport aux capacités de l’entreprise ou à l’enjeu ; 

- Les parties ont intérêt à commencer, poursuivre ou à reprendre des relations commerciales continues. Cela est notamment le cas lorsque les parties sont engagées dans un accord de licence, ou un partenariat ; 

- Les parties souhaitent que leur conflit reste confidentiel (contrairement au jugement qui ferait l’objet d’une mise à disposition au public dans le cadre de l’open data)

- Les parties souhaitent préserver leur réputation, alors qu’un litige pourrait y nuire ;

- Les parties ont besoin de trouver une solution créative et adaptée, qui préserve leurs intérêts réciproques. 

- Des concessions réciproques sont envisageables mais n’ont pu être obtenues par une négociation classique ;

- Le conflit repose sur un malentendu et manifestement des explications réciproques s’avèrent souhaitables. Dans cette hypothèse, le conflit est moins un point de droit contesté que la manifestation d’un dysfonctionnement de la relation entre les parties ;

La médiation permet aux parties de dégager leur solution. Le médiateur ne tranche pas le litige et ne dégage pas de solution. Il met en revanche les parties en condition de trouver elles-mêmes un accord. 

L’arbitrage, quant à lui, est un processus para-judiciaire au terme duquel l’arbitre rend une décision qui s’impose aux parties.