La juridiction unifiée du brevet, une des grandes évolutions de la propriété industrielle

Guylène Kiesel Le Cosquer, Managing Partner au sein de Plasseraud IP, s'exprime sur les changements dans le secteur de la propriété industrielle, dont la juridiction unifiée du brevet (JUB), dans la revue Propriétés Intellectuelles. Editée par l’Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI), cette publication de référence propose un regard croisé sur 20 ans de propriété intellectuelle dans son dernier numéro d’octobre 2021.

Guylène remarque que « le droit de la propriété intellectuelle est un des principaux outils de protection et de valorisation du capital qui détermine de plus en plus le sort des entreprises dans les chaînes de valeurs mondiales actuelles ».

Parmi les grandes évolutions de la PI, Guylène souligne la JUB et signale l’importance de la localisation de cette nouvelle juridiction à Paris : « Nous attendons que s’installe le tribunal de première instance de la JUB en France pour développer pleinement une stratégie européenne ambitieuse, au cœur de la place de droit européenne et internationale qu’est Paris ».

La JUB permet l’harmonisation de la jurisprudence en matière de contrefaçon et de validité des brevets dans l’Union européenne. Ce système rendra plus simple et plus économique la protection par le brevet dans l’Union européenne, ainsi qu’une uniformisation juridique.

L’Autriche a ratifié le 2 décembre dernier le Protocole d’application provisoire pour une Cour unifiée des brevets (UPC) sur l’Accord de la juridiction unifiée du brevet (JUB). Ainsi, 13 pays ont signé le PPA ce qui permet de lancer la phase provisoire de la JUB.

Le brevet unitaire européen devrait être opérationnel en 2022.