Chine : Entrée en vigueur de nouvelles Directives d’Examen plus favorables à l’obtention de Brevets dans de nombreux domaines techniques

Le 1er avril dernier, une version révisée des Directives d’Examen des Demandes de Brevet est entrée en vigueur en Chine. Quatre changements majeurs ont été apportés :
1- sur la brevetabilité des inventions relatives aux méthodes commerciales et aux logiciels d’ordinateur.
2- la soumission de résultats supplémentaires après le dépôt pour les inventions en biotechnologies et en chimie.
3- augmentation des possibilités d’amendements au cours des procédures d’invalidation.
4- élargissement du contenu du dossier de brevet ouvert à l’inspection publique.

Ces différentes modifications sont détaillées ci-après :

• Méthodes commerciales (Partie II, Chapitre 1, Section 4.2 des Directives)
  Une revendication relative à une méthode commerciale qui comprend des caractéristiques techniques n’est pas exclue de la brevetabilité. Toutefois, la présence d’une caractéristique technique n’est pas une garantie absolue de brevetabilité car la revendication doit répondre à la définition d’invention (Article 2 de la Loi des Brevets en Chine), c’est-à-dire une solution technique qui utilise des moyens techniques pour résoudre un problème technique et produire un effet technique.

• Logiciels d’ordinateur (Partie II, Chapitre 9, Section 2 des Directives)

  Une invention relative à un programme d’ordinateur qui se distingue d’un programme d’ordinateur en tant que tel est brevetable.
  Ainsi, les revendications peuvent être rédigées selon des formats bien connus en Europe et aux Etats-Unis :

  1/ Support lisible par ordinateur comprenant des instructions exécutables par un processeur pour réaliser les étapes de :..
  2/ Dispositif comprenant un processeur, un support de stockage et un programme d’ordinateur.. ; et
  3/ Support, comprenant un module de programme pour..
  Toutefois, une incertitude subsiste quant à l’interprétation de ce nouveau format de revendications par les tribunaux chinois.

• Chimie et biotechnologies (Partie II, Chapitre 10, Section 3.4 des Directives)

  La soumission de données expérimentales après le dépôt de la demande est maintenant autorisée. Toutefois, des résultats complémentaires ne seront acceptés que si l’effet technique démontré dans les résultats peut être obtenu par l’Homme du métier à partir de ce qui est divulgué dans la Demande.
  Ces modifications permettent notamment de démontrer l’effet technique initialement décrit afin d’éviter un rejet pour insuffisance de description ou de renforcer des arguments relatifs à l’activité inventive.

• Amendements pendant la procédure d’invalidation (Partie IV, Chapitre 3, Section 4.6.2 des Directives)
  Les nouvelles directives augmentent les possibilités d’amendements aux cours des procédures d’invalidation en spécifiant que les revendications délivrées peuvent être modifiées de trois façons : suppression de revendications, limitation d’une revendication par incorporation d’une caractéristique technique d’une autre revendication et correction d’une erreur évidente.

• Inspection publique du dossier de brevet (Partie V, Chapitre 4, Section 5.2 (2) et (3) des Directives)

  En ce qui concerne les demandes de brevet publiées mais non encore accordées, les notifications officielles, les rapports de recherche et les décisions émis par l’Office au cours de la procédure d’Examen sont désormais ouverts à l’inspection publique en plus des documents relatifs à l’examen préliminaire.

  Pour les brevets délivrés, les documents de priorité et les rapports de recherche sont maintenant inclus dans la partie du dossier ouverte à l’inspection publique.
  Cette modification améliore la sécurité juridique des tiers même si les réponses du déposant ne sont toujours pas inclus dans la partie du dossier ouverte à l’inspection publique.

  En conclusion, ces nouvelles directives d’examen apportent des changements positifs qui devraient faciliter l’obtention de brevets en Chine dans de nombreux domaines techniques et augmenter la sécurité juridique des tiers en Chine.