Les procédures accélérées devant l’Office Européen des Brevets (OEB)

Afin d’optimiser au mieux la qualité et favoriser le respect des délais, l’OEB a mis en place différents outils aux étapes clés de la procédure pré et post-délivrance du brevet Européen.

Early Certainty from… Search (ECfS)

Lancé en 2014 par l’OEB, l’Early Certainty from Search vise à:

- obtenir un rapport de recherche accompagné d’une opinion écrite environ 6 mois après la réception du dossier par l’OEB,

- accélérer la procédure de délivrance lorsque l’opinion écrite est positive,

- prioriser les demandes de brevets pendantes par rapport aux nouvelles demandes, et

- prioriser les oppositions et les requêtes en limitation, révocation.

L’OEB s’engage également, vis-à-vis des tiers, à tout mettre en œuvre pour émettre la prochaine notification dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des observations de tiers (Art. 115 CBE) à condition que ces dernières soient motivées et n’aient pas été présentées de manière anonyme.

Un tel programme représente un réel atout pour le titulaire qui pourra s’appuyer sur les revendications du brevet Européen délivrées pour présenter sa requête PPH (voir ci-dessous).

Early Certainty from… Examination

La tendance actuelle de l’OEB vise à réduire à 12 mois le délai entre la demande d’examen et la décision de délivrance. Pour faciliter la mise en œuvre de cette pratique, il a été décidé de rembourser intégralement (et non plus de 75%) la taxe d’examen si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l’examen au fond n’ait commencé (voir Article 11 du Règlement Relatif aux Taxes modifié par décision du Conseil d’Administration du 29/06/16).

Early Certainty from… Opposition 

L’OEB a également mis en place une procédure d’opposition simplifiée afin d’obtenir des décisions plus rapidement tout en donnant aux parties suffisamment de temps  pour préparer les procédures orales. Ainsi, l’objectif est de réduire la durée d’opposition (actuellement d’environ 19-27 mois) à 15 mois. Pour se faire, il a été décidé, dans le cadre de la procédure d’opposition, de ne donner suite aux requêtes en prorogation de délais que dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Possibilités offertes aux déposants

Afin d’accélérer les procédures devant l’OEB, de nombreuses possibilités sont offertes aux déposants  parmi lesquelles on peut citer : le programme PACE, le PPH (Patent Prosecution Highway), le PCT-direct mais également l’entrée en phase européenne anticipée (Art. 23(2), Art. 40(2) PCT) et la possibilité de renoncer à l’invitation :

- selon la Règle 70(2) CBE,

- selon la Règle 161 et 162 CBE, et

- à recevoir une nouvelle communication selon la Règle 71(3) CBE.

• Programme PACE (requête en accélération de procédure)

Ce programme permet d’obtenir, sur requête écrite, le rapport de recherche, la première notification d’examen, ou la notification selon la Règle 71.3 CBE dans les plus brefs délais. Une telle requête ne peut être présentée qu’une seule fois à chaque stade de la procédure. Ainsi, dans le cas où la requête PACE serait retirée, une prorogation de délai serait requise, ou la demande serait rejetée/retirée/ réputée retirée, il ne serait alors plus possible de présenter une seconde requête PACE.

L’efficacité d’un tel programme dépend cependant de la charge de travail des divisions concernées. En cas d’abus, l’OEB pourra inviter le demandeur à sélectionner les demandes pour lesquelles il souhaite obtenir une requête PACE.

• PCT-direct et PPH

Voir l’Article de Charlotte Leleu : PPH, PCT-Direct, ou comment mettre à profit une demande PCT pour simplifier les phases nationales…

L’OEB et le Brésil viennent de signer un accord pour un programme pilote PPH commun. Le lancement de ce programme est prévu pour début 2018. Cet accord représente un réel intérêt pour les déposants souhaitant obtenir un brevet auprès de l’office brésilien (dans certains domaines, le délai moyen actuel pour l’examen d’une demande de brevet au Brésil est de 11 ans à compter du dépôt).

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• Entrée en phase anticipée

Pour les demandes Euro-PCT, il est possible, lors de l’engagement de la phase Européenne, d’accélérer l’entrée en phase Européenne en requérant explicitement que la demande soit traitée de façon anticipée. Il convient de noter que cette requête n’implique pas un examen accéléré en phase Européenne, une requête PACE distincte devant être fournie à cet effet.

• Renoncer à certaines notifications de l’OEB

Dans le cas où le déposant présente une requête en examen avant réception du rapport de recherche, il peut renoncer à l’invitation selon la Règle 70(2) CBE et déposer une requête en examen. Le rapport de recherche européenne est alors accompagné de la première notification d’examen (et non de l’opinion écrite).

Pour les demandes Euro-PCT, le demandeur a la possibilité de renoncer explicitement, lors de l’entrée en phase Européenne,à son droit de recevoir une notification selon la Règle 161(1) ou 161(2) (modification des revendications) et Règle 162 (taxes pour les revendications supplémentaires) CBE.

Après réception de la notification selon la Règle 71(3) CBE, le demandeur a la possibilité de raccourcir la procédure ultérieure si ce dernier :

- acquitte la taxe de délivrance et de publication,

- fournit les traductions des revendications, et

- acquitte les taxes de revendications supplémentaires éventuellement dues.