L’OEB simplifie la règle 19 CBE relative à la désignation de l’inventeur

En vertu de l’Article 33 de la Convention sur le brevet européen (CBE), le Conseil d’administration de l’Office européen des brevets (OEB) a modifié la règle 19 de la CBE relative à la désignation de l’inventeur, suivant une décision¹ du 15 décembre 2020 et entrée en vigueur le 1^er avril 2021. Enfin, dans un communiqué² en date du 21 février 2021, l’OEB a précisé le sens des modifications apportées à la règle 19 CBE.

Les modifications de la règle 19 CBE sont résumées ci-dessous :

	Ancienne version	Nouvelle version
(1)	La désignation de l'inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément. Elle doit comporter les nom, prénoms et adresse complète de l'inventeur, la déclaration visée à l'article 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire.	(Modifié) La désignation de l'inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément. Elle doit comporter les noms et, prénoms et adresse complète ainsi que le pays et le lieu de domicile de l'inventeur, la déclaration visée à l'article 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire.
(2)	L’Office européen des brevets ne contrôle pas l’exactitude de la désignation de l’inventeur.	(Inchangé) L’Office européen des brevets ne contrôle pas l’exactitude de la désignation de l’inventeur.
(3)	Si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur, l’Office européen des brevets notifie à l’inventeur désigné les indications contenues dans la désignation et les indications suivantes : a)    Le numéro de la demande de brevet européen ; b)    La date du dépôt de la demande de brevet européen et, si une priorité a été revendiquée, la date, l’Etat et le numéro de dépôt de la demande antérieure ; c)    Le nom du demandeur ; d)    Le titre de l’invention ; e)    Les Etats contractants désignés.	(Supprimé)
(4)	Le demandeur ou l’inventeur ne peuvent se prévaloir ni de l’omission de la notification visée au paragraphe 3 ni des erreurs dont elle pourrait être entachée.	(Supprimé)

 

On constate donc que le paragraphe 1 est modifié (I), le paragraphe 2 est inchangé et que les paragraphes 3 et 4 sont supprimés (II).

I)    Modifications du paragraphe 1

S’agissant des coordonnées de l’inventeur (visées au paragraphe 1), le terme « adresse complète de l’inventeur » a été remplacé par les termes pays ET lieu de domicile de l’inventeur. Le lieu de domicile est la ville ou la commune dans laquelle l'inventeur a sa résidence permanente et il comprend le code postal (le cas échéant).

Ainsi, la lettre de l’ancienne version de la règle 19 CBE n’imposait pas d’indiquer l’adresse complète du domicile de l’inventeur mais uniquement l’adresse complète de l’inventeur, c’est-à-dire l’adresse où l’inventeur pouvait être contacté. Sous l’emprise de l’ancienne règle 19 CBE, des déposants avaient pris le parti d’indiquer l’adresse de leur siège social en tant qu’« adresse complète de l’inventeur » sans que cela ne conduise à des difficultés.

Cependant, la nouvelle formulation de la règle 19(1) CBE indique précisément que c’est l’indication du lieu du domicile de l’inventeur qui est requise de sorte que l’indication du lieu du siège social du déposant est en contradiction avec la lettre de la nouvelle règle 19 CBE. Cela étant, la règle 19(2) CBE étant inchangée, l’OEB ne contrôlera pas l’exactitude de la désignation de l’inventeur et la Convention sur le brevet européen ne prévoit aucune conséquence juridique à l’indication d’un lieu de domicile autre que celui de l’inventeur. 

En conséquence des modifications précitées de la règle 19 CBE paragraphe 1, la règle 143(1)g) CBE relative aux inscriptions au Registre européen des brevets a été modifiée afin que le Registre reflète les nouvelles indications requises (nom, prénoms, pays et lieu de domicile).

Enfin, on peut douter que l’indication du lieu de domicile (résidence permanente) de l’inventeur réalise un alignement avec le règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données. À toutes fins utiles, on rappellera que l’Office européen des brevets est une organisation intergouvernementale non soumise à la législation communautaire.

II)    Suppression des paragraphes 3 et 4

Les paragraphes 3 et 4 de l’ancienne règle 19 CBE sont supprimés.

Auparavant, l’Office européen des brevets écrivait systématiquement à chaque inventeur (lorsqu’il n’est pas aussi le déposant pour la demande) pour l’avertir, ou lui rappeler, qu’il avait été désigné comme inventeur dans une demande de brevet européen. Si le courrier était retourné à l’Office (dans le cas par exemple d’un déménagement), une notification était envoyée au déposant ou à son mandataire pour obtenir une nouvelle adresse. Aucune règle n’obligeait à répondre à cette notification. 

Avec la nouvelle règle 19, l'OEB ne signifiera plus aux inventeurs qu'ils ont été désignés dans une demande de brevet européen, ce qui simplifie sa tâche et limite (un peu) son empreinte carbone, puisque les courriers de notification aux inventeurs étaient envoyés par voie postale.

Application des modifications de la règle 19 CBE et de la règle 143(1)g) CBE dans le temps

La règle 19(1) CBE modifiée s'applique à toute désignation de l'inventeur déposée ou rectifiée à compter du 1er avril 2021. Elle s'applique également à toute demande internationale entrant dans la phase européenne à compter de cette date.

La règle 143(1)g) CBE modifiée entrera en vigueur le 1^er novembre 2021. Elle s'appliquera à toutes les demandes de brevet publiées au Registre européen des brevets à compter de cette date. Toutes les adresses d'inventeurs publiées avant le 1^er novembre 2021 resteront inchangées et seront visibles dans le Registre européen des brevets. En cas de requête en rectification de données relatives à un inventeur dans le Registre européen des brevets présentée après le 31 octobre 2021, seuls le pays et le lieu du domicile pourront être rectifiés. À l'occasion de telles requêtes, le nom de la rue et le numéro de maison seront supprimés. 

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¹Office européen des brevets - Journal officiel janvier 2021

²Office européen des brevets - Journal officiel février 2021