PPH, PCT-Direct, ou comment mettre à profit une demande PCT pour simplifier les phases nationales…

Un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention technique. Les brevets présentent une portée territoriale qui peut être nationale (par exemple brevet français, américain) ou régionale (par exemple brevet européen).

De ce fait, les déposants de brevets souhaitant obtenir une protection à l’international pour une invention doivent déposer une demande de brevet dans chaque pays ou région désiré(e). Une procédure d’examen et de délivrance indépendante est ensuite menée dans chaque pays, selon la loi locale sur les brevets.  

Il en résulte que les démarches pour obtenir la protection d’une invention dans plusieurs pays peuvent parfois ressembler à un long et laborieux chemin de croix, avec à la clé des brevets de portées parfois très différentes.

Depuis quelques années, néanmoins, des procédures se mettent en place pour renforcer la coopération internationale en matière d’examen de brevets, afin de simplifier les démarches et réduire les coûts pour le déposant.

Nous proposons de rappeler ici certaines procédures disponibles pour les déposants français.

• Procédure PPH

Le programme PPH ou « Patent Prosecution Highway » a été créé à l’initiative de l’Office des Brevets du Japon pour accélérer des procédures de délivrance de brevet et en réduire les coûts, quand les résultats des travaux de recherche et d’examen menés par d’autres offices pour la même invention sont disponibles.

En l’espèce, le programme PPH permet aux demandeurs d’une demande de brevet dont les revendications ont été jugées brevetables par un premier office, de faire traiter une demande correspondante, pour la même invention, de manière accélérée, par un autre office. Ainsi l’Examinateur du deuxième office peut se baser au moins en partie sur les travaux précédents de l’Examinateur de l’autre office.

Depuis 2014, l’Office Européen des Brevets (OEB) participe au programme pilote PPH du groupe « IP5 » formé par les Offices des cinq principaux pays déposants à savoir :

- l’Office des Brevets du Japon (JPO),
- l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO),
- L’Office Européen des Brevets,
- l’Office d’Etat de la propriété intellectuelle de la République Populaire de Chine (SIPO), et
- l’Office des brevets et marques des Etats-Unis (USPTO).

L’Office Européen des Brevets participe également à des programmes pilotes PPH bilatéraux avec les offices de brevets de la Colombie, du Canada, du Mexique, d’Israël, de Singapour, et d’Australie.

De fait, un déposant d’une demande de brevet européen, ou d’une demande de brevet internationale dite « demande PCT » pour laquelle l’OEB a fait la recherche, peut demander le traitement accéléré selon le programme PPH d’une demande ultérieure correspondante dans tous les pays précédemment cités.

• PCT-Direct

Un autre service proposé par l’OEB est le service PCT-Direct.

Grâce à ce service, les déposants d'une demande internationale revendiquant la priorité d'une demande antérieure ayant déjà fait l'objet d'une recherche de l'OEB pourront répondre dès le dépôt à toute objection soulevée par l’OEB pour la demande antérieure.

Ce service donne donc une possibilité aux déposants de faire valoir leurs arguments dès le dépôt de la demande PCT, et augmente donc les chances d’obtenir, dès la recherche internationale, un avis favorable de l’OEB sur la brevetabilité de l’invention.

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Les deux services PPH et PCT-Direct n’exigent pas de payer des taxes supplémentaires.

De plus, on constate que l’on peut avantageusement combiner :

- D’une part, la procédure PCT-Direct pour tenter d’obtenir un avis favorable de l’OEB sur la brevetabilité de l’invention au stade de la recherche internationale,
- D’autre part, la procédure PPH se basant sur cet avis favorable pour accélérer la procédure lors des phases nationales.

Le recours combiné à ces deux types de procédures peut donc permettre d’accélérer le traitement de la demande de brevet à l’international, et dans les cas les plus favorables, de simplifier les procédures et d’en diminuer les coûts grâce à une délivrance rapide.

En conclusion, il est possible de simplifier et d’accélérer les procédures de délivrance de brevets à l’international, en s’appuyant sur une demande de brevet européen ou internationale.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil habituel pour plus d’informations sur le sujet.