La Juridiction unifiée du brevet (JUB) et le brevet unitaire sont de grandes évolutions dans le monde de la propriété industrielle qui entrent en vigueur le 1er juin 2023. La période dite « sunrise » pendant laquelle il était possible de demander un effet unitaire pour un brevet européen ou déposer des opt-outs, s’est déroulée du 1er mars 2023 au 31 mai 2023. L'Office européen des brevets (OEB) avait également déjà mis en place des mesures transitoires pour garantir l’effet unitaire dès le début de la nouvelle juridiction.
Retrouvez sur cette page dédiée les réponses à toutes vos questions sur la JUB, le brevet unitaire et l’opt-out. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires sur la stratégie de gestion du portefeuille de brevets européens, nos experts se tiennent à votre disposition.
- Quels sont les Etats concernés par le brevet européen à effet unitaire ?
- Quels sont les modalités et les délais pour requérir l'effet unitaire de vos brevets ?
- Quel est le coût de la requête de l'effet unitaire ?
- Quel est le coût du brevet unitaire ?
- Dans quelle langue faut-il présenter la requête d'effet unitaire ?
- Est-il possible d'abandonner le brevet à effet unitaire dans certains Etats ?
- Devant quelle juridiction le contentieux des brevets unitaires sera-t-il porté ?
Juridiction unifiée du brevet
- Qu’est-ce que la JUB ?
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une nouvelle juridiction internationale créée pour statuer sur des litiges impliquant les brevets européens ou les certificats complémentaires de protection (CCP) en vertu de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB), y compris les litiges relatifs à la validité et la contrefaçon.
La compétence de la JUB est limitée aux États de l’Union européenne qui ont signé et ratifié l’AJUB (Groupe A) :
| Allemagne (DE) | Estonie (EE) | Lituanie (LT) | Roumanie (RO) |
| Autriche (AT) | Finlande (FI) | Luxembourg (LU) | Slovénie (SI) |
| Belgique (BE) | France (FR) | Malte (MT) | Suède (SE) |
| Bulgarie (BG) | Italie (IT) | Pays-Bas (NL) | |
| Danemark (DK) | Lettonie (LV) | Portugal (PT) |
Au fur et à mesure de la ratification de l’AJUB par les autres États de l’UE, à l’exception de l’Espagne (ES), la Croatie (HR) et la Pologne (PL) non-signataires (Groupe C), la compétence de la JUB s’étendra en outre aux Etats suivants (Groupe B) :
| Chypre (CY) | Hongrie (HU) | République tchèque (CZ) |
| Grèce (GR) | Irlande (IE) | Slovaquie (SK) |
- Quelle sera la juridiction pour les contentieux concernant les brevets européens "classiques" ?
Pendant une période transitoire de sept ans, éventuellement renouvelable, à compter de l’entrée en vigueur de la JUB, le 1er juin 2023, les actions en justice relatives aux brevets européens qui n’ont pas d’effet unitaire (brevets européens « classiques ») peuvent être portées soit devant la JUB, soit devant des juridictions nationales. La période transitoire peut être prolongée jusqu’à sept ans par le Comité Administratif de la JUB.
Pour intenter des procès pendant la période transitoire, les titulaires de brevets disposeront donc d’un choix. La stratégie du tribunal saisi peut être décidée au cas par cas. Toutefois, un choix similaire est offert aux tiers qui ont un intérêt à agir, par exemple dans une action en nullité ou dans une action en déclaration de non-contrefaçon.
L’opt-out (« dérogation ») offre aux titulaires de brevets et de demandes de brevets publiées la possibilité de restreindre les options dont disposent leurs concurrents en dérogeant à la compétence exclusive de la JUB.
Brevet européen à effet unitaire
- Quels sont les Etats concernés par le brevet européen à effet unitaire ?
Les Règlements UE n° 1257/2012 et n° 1260/2012 ont créé un nouveau système par lequel un brevet européen délivré par l’OEB peut avoir un effet unitaire dans des États de l’Union européenne participant à une coopération renforcée.
Actuellement, 25 États membres participent à la coopération renforcée, autrement dit tous les États de l’UE sauf l’Espagne, la Croatie et la Pologne.
Cependant, l’effet unitaire ne s’étend qu’aux États participants qui ont, en outre, achevé la ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB). Cela couvre actuellement les 18 États suivants :
| Allemagne (DE) | Estonie (EE) | Lituanie (LT) | Roumanie (RO) |
| Autriche (AT) | Finlande (FI) | Luxembourg (LU) | Slovénie (SI) |
| Belgique (BE) | France (FR) | Malte (MT) | Suède (SE) |
| Bulgarie (BG) | Italie (IT) | Pays-Bas (NL) | |
| Danemark (DK) | Lettonie (LV) | Portugal (PT) |
L’enregistrement d’un effet unitaire est facultatif. Il doit être demandé par les titulaires de brevets.
En cas d’enregistrement d’un effet unitaire, aucun de ces États ne pourra faire l’objet d’une validation nationale. Si d’autres États vous intéressent en plus, il y aura lieu de les couvrir par des validations nationales séparées.
- Quels sont les modalités et les délais pour requérir l'effet unitaire de vos brevets ?
L’effet unitaire est enregistré par l’Office européen des brevets suite à une requête qui doit lui être présentée au plus tard un mois après la publication de la mention de délivrance du brevet en question.
- Quel est le coût de la requête de l'effet unitaire ?
L’Office européen des brevets (OEB) ne perçoit pas de taxe pour la requête de l’effet unitaire.
- Quel est le coût du brevet unitaire ?
Les taxes annuelles, pour l’année 2023, pour un brevet unitaire sont les suivantes :
| Année 11 | 1 460 € | ||
| Année 2 | 35 € | Année 12 | 1 775 € |
| Année 3 | 105 € | Année 13 | 2 105 € |
| Année 4 | 145 € | Année 14 | 2 455 € |
| Année 5 | 315 € | Année 15 | 2 830 € |
| Année 6 | 475 € | Année 16 | 3 240 € |
| Année 7 | 630 € | Année 17 | 3 640 € |
| Année 8 | 815 € | Année 18 | 4 055 € |
| Année 9 | 990 € | Année 19 | 4 455 € |
| Année 10 | 1 175€ | Année 20 | 4 855 € |
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- Dans quelle langue faut-il présenter la requête d'effet unitaire ?
La langue de la requête d’effet unitaire est celle de la demande de brevet européen. La requête doit s’accompagner de la remise d’une traduction de la description du brevet dans une langue définie selon les modalités suivantes :
| Langue de la demande de brevet européen | Langue de la traduction du brevet à joindre à la requête d’effet unitaire |
|---|---|
| Français | Traduction en anglais de la description du brevet. |
| Allemand | Traduction en anglais de la description du brevet. |
| Anglais | Traduction de la description du brevet dans une langue de l’UE autre que l’anglais, par exemple une traduction requise pour un État non concerné par l’effet unitaire et dans lequel vous souhaitez que le brevet soit validé, ou une traduction en espagnol ou en portugais qui aurait été faite pour déposer une demande correspondante dans un pays d’Amérique latine. |
- Est-il possible d'abandonner le brevet à effet unitaire dans certains Etats ?
Le brevet européen à effet unitaire continuera à produire ses effets si des taxes annuelles sont payées à l’OEB.
Il est impossible de cesser d’entretenir le brevet européen à effet unitaire pour seulement certains des États. Une décision d’abandon avant son terme vaut pour tous les États concernés par l’effet unitaire.
- Devant quelle juridiction le contentieux des brevets unitaires sera-t-il porté ?
Les actions judiciaires relatives à un brevet européen à effet unitaire, notamment quant à sa contrefaçon ou sa validité, relèvent de la compétence exclusive de la Juridiction unifiée du brevet.
Les dérogations (« opt-out ») sont impossibles pour un brevet européen à effet unitaire.
Brevet unitaire et opt-out
- Qu'est-ce que l'opt-out ?
L’opt-out est une option offerte aux titulaires de brevets européens et de demandes de brevets européens pour se soustraire de la compétence exclusive de la JUB pour les litiges relatifs aux brevets européens classiques, sans effet unitaire.
- Comment effectuer l'opt-out ?
L’opt-out s’effectue via une déclaration de dérogation auprès du Greffe de la Juridiction unifiée du brevet.
Le Greffe de la JUB admet des opt-outs groupés pour tout un portefeuille à condition que chaque titre soit identifié.
Si le brevet européen classique donne lieu à un Certificat Complémentaire de Protection (CCP), l’opt-out pour le brevet s’étend au CCP.
Si un opt-out a été déclaré pour un brevet ou un CCP donné et si aucune action n’a été intentée devant une juridiction nationale, le titulaire peut retirer l’opt-out pour restaurer la compétence exclusive de la JUB s’il le souhaite. Tout retrait d’un opt-out est irrévocable, c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’effectuer un nouvel opt-out (« lock-in »).
L’opt-out subsistera après la fin de la période transitoire, à moins qu’un retrait ne soit déposé auprès du Greffe.
L’opt-out n’est pas possible dans le cas d’un brevet européen pour lequel un effet unitaire a été enregistré par l’OEB.
- Est-il possible de déclarer l'opt-out pour certains Etats membres de l'AJUB ?
Il n’y a pas de possibilité de déclarer l’opt-out pour seulement certains des États membres de l’AJUB désignés dans le brevet ou la demande.
- Quand procéder à un opt-out ?
La déclaration de dérogation peut être adressée au greffe de la JUB dès la publication de la demande de brevet et à tout moment jusqu’à un mois avant la fin de la période transitoire. Toutefois, l’opt-out n’est pas valable si une action a déjà été introduite devant la JUB.
A noter : pour empêcher efficacement les tiers d’engager une procédure en nullité devant la JUB, il est plus sûr de déclarer l’opt-out avant la date de publication de la délivrance du brevet.
- Quel est le coût de l'opt-out ?
Il n’y a pas de taxe officielle pour l’opt-out.
Le coût associé à l’opt-out pour un brevet comprend uniquement nos frais de vérification des données d’opt-out et de soumission de la déclaration d’opt-out au Greffe de la JUB.
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