Réforme du droit européen des dessins et modèles : un nouveau chapitre pour la protection du design !

La réforme du droit européen des dessins & modèles est officiellement finalisée. Obtenir et mettre en œuvre la protection juridique du design de ses produits devient ainsi plus accessible et efficace au sein de l’Union Européenne.

Le Journal Officiel de l’Union Européenne du 18 novembre 2024 comporte le texte de la version définitive du Règlement 2024/2822 du 23 octobre 2024 modifiant le règlement n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires ainsi que le texte de la Directive 2024/2823 du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Il s’agit de la première réforme d’envergure de ces deux textes. Elle a vocation à améliorer la protection des dessins et modèles notamment dans le domaine du numérique, à renforcer l’harmonisation des procédures et du régime de protection, tout en conservant la rapidité et l’efficacité du système. Parmi les avancées notables, on peut citer des modes de représentation plus modernes et plus complets, de nouvelles prérogatives pour les titulaires de droits, une action administrative en nullité y compris face aux enregistrements nationaux et une harmonisation qui a abordé à bras-le-corps le sujet de la clause de réparation.

Le Règlement, qui concerne les titres unitaires délivrés par l’EUIPO, sera applicable au premier mai 2025.

La Directive devra être transposée par les Etats membres avant le 9 décembre 2027.

Rendez-vous ce jeudi 21 novembre, de 18h00 à 19h30, pour notre conférence à l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme ! Pour plus d’informations, et vous inscrire cliquez ici.