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Enregistrement international des dessins et modèles : adhésion du Brésil à l’Arrangement de La Haye
Au cours des dernières années, le système de La Haye concernant l’enregistrement des dessins et modèles industriels a vu le nombre de ses membres s’étoffer de façon significative, avec notamment l’adhésion du Japon, des Etats-Unis, de la Corée du Sud, du Canada, du Mexique et plus récemment de la Chine.
C’est désormais le Brésil qui vient s’ajouter à cette liste, devenant ainsi le 79ème membre de l’Union de La Haye. Il sera donc possible, dès le 1er août prochain, de revendiquer la protection de ce pays dans le dépôt d’un dessin ou modèle international.
1 - Le succès croissant du Système de La Haye
Pour mémoire, le Système de La Haye permet d’alléger les coûts et la charge administrative liée à la protection des dessins et modèles, grâce au dépôt d’une demande unique auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La demande est ensuite examinée par les Offices de chacun des territoires sélectionnés, selon leurs propres législations.
En 2022, le nombre de dessins et modèles inclus dans des demandes déposées via le système de La Haye a explosé, atteignant le chiffre record de 25 028, soit une augmentation de 11.2% par rapport à l’année 2021. Cela démontre bien l’engouement des titulaires pour cette voie de protection, notamment suite à l’adhésion stratégique de la Chine. A titre de comparaison, sur la même période, le nombre de demandes PCT n’a augmenté que de 0.3% et le nombre de demandes de marques internationales via le système de Madrid a baissé d’environ 6%.
Les principaux secteurs dans lesquels sont déposés les dessins et modèles internationaux sont les équipements de communication (10.4%), les transports (9.7%), les emballages (7.0%), l’ameublement (6.8%) et les équipements de distribution des fluides, sanitaires, chauffage, ventilation, etc. (6%).i
L’adhésion du Brésil, première économie d’Amérique Latine et 9ème économie mondialeii, représente donc une avancée majeure pour les titulaires de droits.
Rappelons notamment que ce territoire est particulièrement porteur dans le domaine de l’agroalimentaire, des transports et de l’aéronautique ou encore de la santé. Il s’agit également du troisième marché mondial pour les cosmétiques.iii
Désormais, il sera donc possible de protéger ses dessins et modèles à moindre coût sur ce territoire.
La désignation du Brésil s’accompagne néanmoins de quelques particularités, qu’il convient d’avoir bien en tête avant de procéder au dépôt.
2 - Particularités de la désignation du Brésil
Les principales spécificités de l’adhésion du Brésil au Système de La Haye sont les suivantes :
- Ajournement de la publication
Si le Brésil est désigné au sein de la demande internationale, aucun ajournement de publication du dessin ou modèle international ne sera possible.
Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant si le dessin ou modèle doit être gardé secret pendant un certain temps avant sa divulgation au public.
Il est néanmoins rappelé que le délai de publication standard d’un dessin et modèle internationale est de 12 mois, ce qui peut laisser une certaine marge de manœuvre.
- Exigence d’unité de dessin et modèle
Une demande désignant le Brésil ne pourra porter que sur un seul dessin et modèle industriel.
Il sera possible de déposer jusqu’à 20 variantes de ce dessin ou modèle au sein d’une même demande, mais il est précisé que ces variantes devront avoir la « même finalité » et posséder les « mêmes caractéristiques distinctives principales ».
Cela limite donc les économies d’échelles permises par le recours à des dépôts de dessins et modèles multiples.
- Exigences concernant le créateur
L’indication du créateur du dessin ou modèle est obligatoire.
Cette indication se fera par le biais d’une déclaration type au sein du formulaire de dépôt, sans qu’aucune autre déclaration ni aucun document supplémentaire ne soit exigé.
- Durée de protection
La durée maximale de protection d’un dessin ou modèle au Brésil sera de 25 ans.
- Inscription de changement de titulaire
Des documents spécifiques devront être communiqués à l’Office brésilien dans le cadre d’une inscription de changement de titulaire du dessin ou modèle international : à défaut, le changement de titulaire sera sans effet sur ce territoire.
- Autres spécificités locales
Autre point à ne pas négliger : les particularités de la législation et de la pratique locales au Brésil, qu’il convient de garder à l’esprit préalablement au dépôt de sa demande.
Par exemple, une des difficultés majeures du système de La Haye consiste en la préparation préalable des vues de dépôt, qui seront les mêmes pour tous les pays désignés. Or, certains pays ont des exigences spécifiques quant aux modalités de représentation de ces vues.
Or, à l’heure actuelle, il n’est pas exemple pas possible au Brésil d’intégrer des disclaimers visuels sur les vues déposées. Heureusement, ce point pourrait évoluer très prochainement avec la publication de nouvelles directives de l’Office brésilien, qui devraient être plus permissives. Affaire à suivre !
3 - Vers de nouvelles extensions géographiques du système de La Haye
D’autres adhésions pourraient intervenir dans les prochaines années et venir renforcer l’attractivité du système de La Haye : parmi les dernières annonces en date, la Thaïlande a exprimé sa volonté de rejoindre la liste des Etats-membres.
iSource : Communiqué de presse de l’OMPI daté du 28 février 2023 - https://www.wipo.int/pressroom/en/articles/2023/article_0002.html
iiiSources : https://www.s-ge.com/fr/publication/rapport-sectoriel/2020-c5-bresil-debouches-agritech;
https://www.eurasante.com/wp-content/uploads/2020/10/Eurasante-Veille-Export-Le-Bresil.pdf;
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