Adhésion de la Chine au système de La Haye

Actualité

09 Février, 2022

Enregistrement international des dessins et modèles : adhésion de la Chine au système de La Haye

Le système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels s’est récemment étoffé de façon très significative.

Dans les dernières années, le Japon, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Canada, la Russie, Israël, le Mexique et le Bélarus ont rejoint ce système. Avec l’adhésion de la Chine, l’Union de La Haye compte maintenant 78 membres.

L’adhésion de la Chine à ce système est une avancée majeure pour les titulaires de droits, qui devrait faciliter les dépôts de dessins et modèles dans ce territoire stratégique.

Pour mémoire, le Système de La Haye allège les coûts et la charge administrative liés à la protection des dessins et modèles, grâce au dépôt d’une demande unique auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La demande est ensuite examinée par l’Office de chacun des territoires sélectionnés, selon sa propre législation.

La Chine a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (Acte de 1999) auprès de l’OMPI le 5 février 2022.

L’entrée en vigueur est prévue pour le 5 mai 2022, date à laquelle il sera désormais possible de revendiquer la protection de ce pays dans le cadre d’un dépôt de dessin ou modèle international.

Il est cependant précisé que la désignation de la Chine ne couvrira pas les territoires de Hong-Kong ou de Macao.

1) Particularités de la désignation de la Chine

En 2021, une réforme du droit des dessins et modèles en Chine avait pavé la voie pour l’adhésion au système de La Haye. A cette occasion, la durée de protection des dessins et modèles est passée de 10 à 15 ans et la possibilité de déposer des modèles partiels a été introduite dans ce pays.

Mais dans le système de dépôt international prévu par l’Arrangement de La Haye, tout n’est pas unifié. L’adhésion de la Chine s’accompagne également de certaines spécificités, dont les principales sont les suivantes :

Taxes

La taxe de désignation prescrite sera une taxe de désignation individuelle, dont le montant exact n’est pas encore communiqué.

Exigences spécifiques concernant le contenu de la demande et les modalités de représentation

La demande d’enregistrement devra être accompagnée d’une brève explication des éléments caractéristiques des dessins et modèles déposés.

Par ailleurs, des modalités particulières de représentation des vues seront exigées (des informations plus détaillées seront communiquées prochainement par l’OMPI).

Exigence d’unité de conception

Si la demande d’enregistrement regroupe des dessins et modèles multiples, ces derniers devront être liés entre eux de manière à former un concept unique. A défaut, il est vraisemblable que, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’Acte de 1999, l’Office chinois demande soit de renoncer à certains modèles, soit à déposer des demandes divisionnaires.

Délai de refus

La Chine bénéficiera d’un délai de 12 mois pour notifier un éventuel refus (au lieu des 6 mois qui constituent la période par défaut).

Inscription de changement de titulaire

Des documents spécifiques devront par ailleurs être communiqués à l’Office chinois dans le cadre d’une inscription de changement de titulaire.

2) L’essor considérable de la protection des modèles par les Chinois

La Chine est un territoire stratégique majeur pour le dépôt des dessins et modèles.

En 2020, l’Office chinois a reçu plus de 770 000 demandes de dessins et modèles, ce qui représente pas moins de 55% du nombre total de dépôts de dessins et modèles dans le monde. A titre de comparaison, l’EUIPO est loin derrière, avec environ 113 000 demandes reçues la même année*.

L’adhésion de la Chine au système de La Haye va également permettre aux ressortissants chinois de déposer plus rapidement et plus facilement leurs dessins et modèles à l’international.

Or, depuis quelques années, nous assistons à un essor considérable du nombre de dépôts de dessins et modèles par des entreprises et créateurs chinois, partout dans le monde.

Quelques statistiques permettent de d’appréhender l’ampleur de ce phénomène :

Entre 2011 et 2020, le nombre de dessins et modèles déposés par des résidents chinois auprès d’offices étrangers (en dehors de la Chine) est passé d’environ 56 000 à plus de 580 000 ;
A l’inverse, le nombre de dessins et modèles déposés en Chine par des non-résidents est resté relativement stable, en passant d’environ 13 900 demandes en 2011 à 18 000 demandes en 2020 ;
L’entreprise chinoise BEIJING XIAOMI MOBILE SOFTWARE se classe déjà dans le top 10 des utilisateurs du système de La Haye, avec plus de 500 demandes d’enregistrements internationaux déposées en 2020.

L’adhésion de la Chine au système de La Haye devrait conduire à un essor encore plus important de la protection à l’étranger des modèles déposés par des Chinois.

Et réciproquement, la possibilité de désigner la Chine dans les dépôts de modèles internationaux rend plus accessible la protection des modèles dans ce pays.

3) Vers de nouvelles extensions géographiques du système de La Haye

Avec l’adhésion de la Chine, l’OMPI précise que le système de La Haye couvre désormais neuf des dix principaux marchés économiques mondiaux.

Par ailleurs, d’autres adhésions pourraient intervenir dans les prochaines années : sont notamment évoqués l’Indonésie, la Jordanie, Madagascar, la République Démocratique du Lao, Trinité et Tobago, le Khazakhstan ou encore l’Organisation Eurasienne des brevets (EAPO).

L’attractivité du système de La Haye devrait donc continuer à se renforcer dans les années à venir !

Si vous êtes intéressés par le dépôt de vos dessins et modèles à l’étranger, n’hésitez pas à contacter un Conseil de l'équipe Plasseraud IP Marques & Modèles.

^{* Source : WIPO Statistics Database, Novembre 2021}