Les contours de l’adhésion de la Chine au système de La Haye se dessinent !

Nous vous l’annoncions en février dernier [Adhésion de la Chine au système de La Haye - Marie Faessel, 9 février 2022], le gouvernement chinois a déposé auprès de l’OMPI, le 5 février 2022, son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (Acte de 1999).

Deux conséquences majeures à cette adhésion sont donc à prendre en compte depuis le 5 mai 2022 : 
- La possibilité de désigner la Chine dans une nouvelle demande de dessin ou modèle international ;
- Réciproquement, la possibilité pour un ressortissant chinois de déposer une demande de dessin ou modèle international.

Si les contours de cette adhésion étaient jusqu’alors encore flous, nous en savons désormais un peu plus sur les modalités pratiques d’une désignation de la Chine dans une demande internationale.

En effet, l’instrument d’adhésion déposé par la Chine était accompagné de déclarations dont découlent plusieurs conséquences parmi lesquelles les exigences suivantes nous semblent importantes à noter.

A titre liminaire, il est important de rappeler que le système de La Haye ne permet pas de faire des désignations postérieures. Aussi, pensez bien à désigner la Chine dès l’origine si ce territoire vous intéresse ! 

Par ailleurs, la désignation de la Chine dans une demande internationale ne s’étendra pas aux territoires d’Hong Kong ou de Macao, pour lesquels des dépôts nationaux seront toujours nécessaires si vous souhaitez y revendiquer une protection.

• Durée de protection et ajournement de publication

La durée de protection maximale d’un dessin ou modèle international en Chine sera de 15 ans. L’enregistrement sera valable pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable pour deux périodes supplémentaires de cinq ans chacune. 

L’ajournement de publication sera également possible pour une durée maximale de 30 mois, vous permettant ainsi de retarder volontairement la divulgation de votre dessin ou modèle sur ce territoire.

• Des exigences spécifiques concernant le contenu de la demande et les modalités de représentation des dessins et modèles

La Chine exige notamment que, dans la demande, soit inclue une brève description des éléments caractéristiques du dessin ou modèle (comme c’est le cas pour la Roumanie ou le Vietnam notamment).

Il est également recommandé de fournir une petite légende pour chaque reproduction (par exemple : vue en perspective, vue de face, vue arrière, vue de dessus, vue de dessous, vue de gauche, vue de droite, vue éclatée, vue en coupe, vue agrandie, etc.).

Par ailleurs, des modalités particulières de représentation des vues sont exigées pour les dépôts de modèles en trois dimensions et les interfaces graphiques utilisateurs.

Ainsi, pour un dépôt de modèle en trois dimensions, le déposant doit notamment fournir six vues orthogonales du produit selon des angles de vue différents (vue de face, vue arrière, de dessus, de dessous, du côté droit et du côté gauche) ou, si les caractéristiques essentielles du modèle ne concernent que certains angles de celui-ci, fournir des vues orthogonales des angles concernés et, pour les côtés restants, fournir soit des vues orthogonales soit des vues en perspective (sauf si ces parties ne sont pas visibles lors de l’utilisation du produit).

En cas de dépôt d’un modèle partiel, le déposant doit également fournir une vue en perspective afin de montrer la configuration complète du produit.

En outre, un dépôt de dessin ou modèle international portant sur une interface graphique utilisateur (« IGU ») nécessite la fourniture des vues orthogonales du produit physique sur lequel est présenté l’IGU (par exemple, un smartphone). Cela était déjà le cas pour un dépôt de dessin ou modèle national chinois.

Pour les IGU animées, le déposant devra fournir une vue orthogonale montrant l’état initial de l’IGU (vue de face) puis fournir des reproductions représentant des images clés de l’IGU afin de montrer les différents états de variation du modèle. 

• L’exigence d’unité du dessin ou modèle

A l’instar des Etats-Unis, la Chine appliquera la règle d’unité de dessin ou modèle (selon laquelle, de manière générale, plusieurs dessins ou modèles compris dans une même demande doivent correspondre au même concept créatif).

Ainsi, en principe, une demande de dessin ou modèle international désignant la Chine est limitée à un seul dessin ou modèle. 

Par exception, il est possible d’inclure plusieurs dessins ou modèles dans une seule et même demande en cas de : 

1. Dessins ou modèles similaires portant sur le même produit (par exemple, un modèle portant sur un même produit mais dans des couleurs différentes).
Dans ce cas, il conviendra de désigner, dans le formulaire de dépôt, un dessin ou modèle « principal ». Il ne sera pas possible d’inclure plus de 9 dessins ou modèles similaires au dessin ou modèle principal dans une même demande.

2. Dessins ou modèles incorporés dans des produits relevant de la même classe et vendus ou utilisés en même temps, sous forme d’assortiments (par exemple, un ensemble composé d’une théière et de tasses avec soucoupes).
Si la demande ne satisfait pas aux conditions d’unité du dessin ou modèle, l’Office chinois en informera le déposant et ce dernier aura la possibilité de limiter son dépôt international à un seul dessin ou modèle et de déposer des demandes divisionnaires pour les autres dessins ou modèles, tout en conservant la date de dépôt de la demande internationale (sous réserve bien entendu de respecter le délai de réponse prescrit pour ce faire – cf. intra).

• Taxes

La taxe de désignation prescrite est remplacée par une taxe de désignation individuelle :
- Demande d’enregistrement international désignant la Chine : 603 CHF
- Premier renouvellement (à la 5ème année) : 1 117 CHF
- Second renouvellement (à la 10ème année) : 2 205 CHF

Une réduction de taxes serait, a priori, possible pour certains déposants en fonction de leurs revenus mais les détails à ce sujet n’ont pas encore été communiqués.

• Autres spécificités

1. Documents justifiant le bénéfice de l’exception pour défaut de nouveauté

Si certaines législations nationales prévoient un délai de grâce durant lequel la divulgation (sous certaines conditions) du dessin ou modèle avant son dépôt n’en détruit pas la nouveauté, la Chine applique un principe de nouveauté absolue (aucune divulgation antérieure au dépôt ne doit être intervenue) sauf si le dessin ou modèle a été divulgué dans des circonstances bien déterminées et encadrées (notamment lors d’une exposition internationale reconnue par le gouvernement chinois) et, en tout état de cause, dans les 6 mois précédant la date de dépôt.

Dans le cas où le déposant souhaiterait bénéficier de l’exception au défaut de nouveauté, il devra l’indiquer dès le dépôt, dans le formulaire de demande internationale, et fournir des justificatifs. A défaut, il pourra adresser ces documents à l’Office chinois directement dans les deux mois qui suivent la publication de l’enregistrement international et par le biais d’un représentant local s’il n’est pas ressortissant chinois.

2. Revendication de priorité

En cas de revendication de priorité d’un premier dépôt, la Chine exige que le document de priorité soit fourni au moment du dépôt.

Remarque : la Chine participe au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS). Si l’Office d’origine y participe également, la fourniture du code DAS associé vous évitera d’avoir à fournir le document de priorité et vous fera gagner du temps. 

A défaut, les documents de priorité pourront être adressés directement à l’Office chinois dans les trois mois qui suivent la date de publication de l’enregistrement international, par le biais d’un représentant local si le déposant n’est pas ressortissant chinois.

3. Identité du créateur

Bien que la Chine n'ait pas fait de déclaration dans ce sens, il est toutefois recommandé d'indiquer l'identité du créateur du dessin ou modèle dans le formulaire de dépôt.

Et après ? Gérer son enregistrement international qui désigne la Chine

• Délai de refus

La Chine bénéficiera d’un délai de 12 mois à compter de la publication de l’enregistrement international pour notifier au déposant un éventuel refus (au lieu des 6 mois qui constituent la période par défaut).

Le déposant se verra alors accorder un délai de 4 mois pour y répondre le cas échéant.

L’Office chinois n’émettra pas de refus partiel, ce qui signifie qu’en cas de problème sur seulement l’un des modèles, l’ensemble de la demande internationale sera impacté.

• Changement de titulaire

La demande de changement de titulaire devra être inscrite auprès du Bureau International mais cette inscription ne produira aucun effet en Chine tant que l’Office chinois n’aura pas reçu les informations et documents à l’appui de la demande d’inscription.

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L’adhésion de la Chine au système de La Haye représente un enjeu majeur pour la protection des dessins ou modèles sur ce territoire.

Elle s’accompagne toutefois d’un certain nombre de spécificités et de subtilités qu’il faut connaître si l’on veut pleinement tirer profit de la désignation de cette nouvelle partie contractante dans une demande de dessin ou modèle international.

Nos experts Plasseraud IP Marques & Modèles restent à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans vos démarches de protection de vos dessins et modèles en Chine.