Comment booster l’examen de ma demande de brevet vert ?

Quel intérêt à obtenir un brevet rapidement sur ma technologie verte ?

Dans quel pays puis-je bénéficier d’un traitement accéléré pour ma demande de brevet vert ?

Demande de brevet vert : à quoi s’attendre dans le futur ?

Devant l’accélération du réchauffement climatique, et le développement de la conscience écologique, certains offices de brevets ont pris l’initiative de mettre en place des programmes spéciaux d’accélération de l’examen des demandes de brevets ayant un caractère « vert ». Ces programmes permettent aux demandeurs, souvent sans (ou à moindre) coût supplémentaire, d’obtenir plus rapidement leur brevet pour lequel la technologie présentée est une technologie verte.

Le terme « innovation verte » ou « brevet vert » est apparu pour désigner un ensemble d’inventions technologiques qui a pour but un effet bénéfique sur l’environnement, leur exploitation étant peu polluante ou du moins moins polluante que les technologies existantes. Cette définition change selon les pays, où chaque Office des brevets peut adopter la sienne, basée sur la classification des brevets ou sur le contenu de la description, mais les inventions vertes couvrent en général a minima les technologies contribuant à la réduction des gaz à effets de serre et/ou à la production de formes d’énergies alternatives.

L’intérêt des états de mettre en œuvre de tels programmes est d’inciter le partage d’information et de stimuler les innovations qui mettront en forme le paysage technologique de demain.
Vous êtes une entreprise technologique innovante dont au moins certaines de vos technologies ont un but vertueux environnemental ? Sachez alors que vous pouvez dans certains pays obtenir les brevets sur ces technologies de façon accélérée.

 

Le dépôt d'une demande de brevet n’offre qu’une protection limitée, et c’est à l’obtention du brevet que vous pourrez réellement agir contre de potentiels contrefacteurs. Il est certes possible à partir de la publication (ou notification au présumé contrefacteur) de bénéficier d'une « protection provisoire ». Cependant, cette protection a une portée limitée et les mesures envisageables contre les contrefacteurs potentiels tant que le brevet n'a pas été délivré sont aussi retreintes. Ces possibles mesures provisoires varient selon les pays.

D’autre part, pour ce qui est de la concession de licence pour par exemple l’exploitation de l’invention, la portée des revendications sera primordiale dans la négociation de la licence, et cette portée ne sera fixée que lorsque le brevet sera délivré.

Il y a donc un intérêt à obtenir rapidement son brevet.

 

Certains offices nationaux des brevets ont des programmes d’accélération de l’examen des demandes de brevet, avec pour quelques-uns, comme ceux cités ci-dessous, une mention spéciale pour les technologies vertes.

• Demande de brevet vert aux États-Unis

Un programme expérimental auprès de l’USPTO sur le sujet des innovations vertes était disponible entre 2009 et 2012 : le « Green Technology Pilot Program ».
Suite à la pertinence constante du sujet du réchauffement climatique, l’USPTO s’est replongé dans l’accélération des demandes de brevet vert avec le tout nouveau « Climate Change mitigation pilot program » sorti en juin 2022. 

Les demandes de brevet impliquant des technologies de réduction des gaz à effet de serre (au moins une revendication en ce sens) seront prioritaires pour la première action au fond. Seulement 1000 demandes seront acceptées le temps du programme pilote, c’est à dire jusqu’au 6 juin 2023. Il n’y a pas de frais pour participer, mais un inventeur ou co-inventeur ne peut être nommé dans plus de quatre autres demandes participant à ce programme.

La requête pour participer à ce programme doit se faire au moment du dépôt ou jusqu’à 30 jours après le dépôt (ou entrée en phase nationale). Un dépôt sous priorité est possible, par contre ni les demandes provisoires ni les demandes en continuation/division ne sont concernées.

L’accélération n’est effective que pour l’obtention de la première action au fond, et le programme ne permet pas pour l’instant une accélération jusqu’à la délivrance. 

• Demande de brevet vert en Chine

Depuis 2012, un examen prioritaire est accordé aux demandes de brevets portant sur des technologies relatives aux économies d'énergie, à la protection de l'environnement, aux nouvelles technologies automobiles, ou aux technologies vertes (faibles émissions de CO2 et conversation des ressources). Le traitement accéléré d'une demande est discrétionnaire, et il pourrait s’avérer difficile pour les demandeurs étrangers de l'obtenir.

• Au Brésil

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) du Brésil permet depuis 2012 l’accélération de l’examen des demandes de brevet portant sur des technologies vertes dans les énergies alternatives, les transports, les économies d'énergie, la gestion des déchets et l'agriculture. Le programme est accessible aux demandeurs non Brésiliens tant que l’invention porte sur une des catégories ci-dessus. À noter que la demande doit être publiée pour intégrer ce programme. Une publication anticipée peut être demandée.

• Au Japon

Le Japon permet une accélération prononcée de l’examen de demandes de brevets qui permettent des économies d’énergies et la réduction d’émissions de CO2. Grace à ce programme une première lettre officielle est émise en moins de trois mois (contre environ 10 mois pour les demandes non accélérées) et une délivrance en moins de 6 mois (contre 15 mois pour les demandes non accélérées). De la part du demandeur, il faudra fournir à l’office japonais des brevets (JPO) un rapport de recherche commenté pour l’aider dans le traitement de la demande. La participation à ce programme est gratuite et est accessible aux demandeurs étrangers.

• Et la France et l’Europe ?

Pour l’instant ni l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ni l’Office Européen des Brevets (OEB) n’ont de programme d’accélération de l’examen des demandes de brevets basées sur des technologies vertes. 

L’OEB suit de prês l’évolution des technologies vertes et a fourni plusieurs notes sur ce sujet. Lors du Tech Day 2022, le sujet du rôle des brevets dans le maintient de la santé planétaire (à la fois la santé humaine et environnemental) a été central, et celui de l’accélération de l’examen a été abordé. 

De plus, l’OEB a mis en place la classification Y02 qui permet de labelliser toute technologie d'atténuation du changement climatique. La position de l’OEB rend tout à fait possible qu’un programme spécial « innovations vertes » voit le jour un jour en Europe. 

Que faire alors pour les juridictions où il n’y a pas d’accélération spécifique pour les technologies vertes ?

Il est possible tout de même de booster sa demande grâce à des outils disponibles quelle que soit la technologie. Par exemple, le programme PACE en Europe (gratuit et permettant d’obtenir un rapport de recherche sous trois mois), ou le Patent Prosecution Highway (PPH) entre pays participants.

On peut imaginer ainsi obtenir le brevet rapidement en premier aux États-Unis grâce au programme d’accélération de l’examen de demandes « Climate Change Mitigation Pilot Program », puis en Europe grâce au programme PPH entre l’Europe et les États-Unis, et ainsi de suite. 

Les états voulant promouvoir les innovations vertes pour rester en ligne avec les objectifs de réductions de gaz à effet de serre du Protocole de Kyoto peuvent s’appuyer sur le système des brevets. En effet, si les acteurs économiques n'ont pas réussi seuls à proposer des solutions technologiques vertes, le gouvernement peut intervenir pour stimuler l'innovation. Son intervention peut alors se concrétiser par une favorisation des brevets à technologies vertes (et potentiellement une défavorisation des brevets à technologies polluantes). On peut imaginer de plus une coopération entre états comme par exemple un PPH spécial vert, car la question du réchauffement climatique est un enjeu global et multinational.

Les experts Plasseraud IP Brevets sont à votre disposition afin de vous conseiller sur la meilleure stratégie pour accélérer votre demande de brevet portant sur une technologie verte.