Les brevets US deviennent digitaux dans une volonté de transition verte

Bientôt fini le brevet américain sur papier cartonné, orné du sceau de l’USPTO et de son ruban rouge.

Les brevets américains seront dorénavant délivrés en format digital, comme le sont déjà les brevets européens.

Un brevet US digital à partir du 18 avril

Dans un souci d’impact écologique et d’accès rapide des tiers aux publications, l’USPTO a annoncé que tous les brevets seront à partir du 18 avril 2023 délivrés électroniquement (e-Grant). La délivrance de brevet électronique devient la délivrance de brevet statutaire officielle.
Ceci étant, pendant une période de transition (pour l’instant de durée indéterminée), l'USPTO pourra fournir une copie papier de la délivrance électronique du brevet en tant que copie de courtoisie. Après la période de transition, seul le brevet digital sera donné, et il sera possible d’obtenir une copie papier seulement à l'achat. 

Le format numérique du brevet

Le brevet au format électronique sera disponible sur la base de données publique de l’USPTO : le Patent Center, le jour de sa publication, en accès privé et en accès public. Esthétiquement, le brevet digital ressemblera à celui que l’on connait déjà et la feuille de couverture de délivrance du brevet sera identique en apparence à la feuille de couverture actuelle.

La différence résidera dans le sceau et la signature du commissaire au brevets de l’USPTO qui seront sous forme numérique. Le nouveau sceau ne sera pas simplement une image, mais plutôt un sceau officiel de l'USPTO sous forme numérique qui servira à authentifier le brevet. De plus, une signature numérique cryptée sera intégrée au sceau.

L’impact de la digitalisation sur la procédure

Au-delà de l’aspect affectif de la perte de la copie papier, que cela signifie-t-il pour les détenteurs de droit ?

L’émission digitale du brevet sera plus rapide que l’émission papier, et par conséquent la fenêtre de temps entre le paiement de la taxe de délivrance (issue fees) et l’émission du brevet sera réduite.

Pour rappel, une fois la taxe de délivrance payée (dans les 3 mois de la décision de délivrance « Notice of Allowance »), l’USPTO se prépare à l’émission du brevet et notifie le demandeur de la date de délivrance et du numéro de brevet attribué. Traditionnellement, avec la copie papier, le délai entre le paiement de la taxe de délivrance et la délivrance effective était de l’ordre de 4 à 6 semaines. Avec la copie digitale, les brevets seront délivrés le mardi peu après l'attribution du numéro de brevet. Les notifications comportant la date de délivrance et l'attribution du numéro de brevet seront, quant à elles, généralement émises le mercredi ou le jeudi précédant la délivrance des brevets.

En pratique, cela veut dire qu’il faudra se décider rapidement, idéalement avant de payer les frais de délivrance, sur le dépôt éventuel de demandes divisionnaires ou de continuation. Cette remarque s’applique aussi aux références d’art antérieur connu à citer dans les IDS, ou au souhait éventuel de retirer la demande.

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