Demande d’intervention et de renouvellement : la douane française passe au vert !

Dans un souci de protection de l’environnement et d’économie de formulaire papier, la Direction Générale des Douanes (DGDDI) indique que les nouvelles demandes d’intervention ainsi que les demandes de renouvellement fondées sur le règlement (UE) n°608/2013 et le code de la Propriété intellectuelle, ainsi que leurs pièces jointes doivent être désormais envoyées uniquement par messagerie électronique à l’adresse suivante : contrefac@douane.finances.gouv.fr.

L’envoi par voie postale n’est désormais plus requis. Le seul envoi dématérialisé suffit mais devront être conservés les documents originaux en cas de demande ultérieure.

L'agrément original sera ensuite envoyé au déposant par messagerie électronique dès traitement de la demande d'intervention par les services.
 
Par ailleurs, la DGDDI précise que jusqu’à la fin de l’année 2022, la dualité de dépôt demeure possible pour une nouvelle demande d’intervention (pas pour un renouvellement) entre le dépôt via le portail IPEP* et l’envoi via un courriel à la DGDDI de cette demande.  

Il est cependant important de préciser que lorsque l’on passe via le portail IPEP il est nécessaire d’envoyer par courriel à la DGGDI une copie de la demande signée de manière manuscrite.

Plasseraud IP Anti-contrefaçon se tient à votre disposition pour tout information complémentaire.

*Dématérialisation et centralisation de la procédure de dépôt des demandes d’intervention en douanes - Plasseraud IP Anti-contrefaçon, 25 février 2022