France : retour de la gratuité des interventions douanières en matière de lutte contre la contrefaçon

L’imposition par les douanes françaises de frais pour le traitement des dossiers de retenue en douanes ainsi que des frais de stockage et de destruction a fait long feu.

C’est par un arrêté en date du 11 décembre 2018 qu’avait été instauré en France et à la charge des titulaires de droits des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes.

Plasseraud IP Anti-contrefaçon avait alors fait part de ses remarques quant au montant plutôt élevé de ces frais, notamment par rapport à ceux pratiqués par les douanes des pays voisins et de l'impact que ceux-ci pourraient avoir sur les politiques anti-contrefaçon mises en place par les titulaires de droits ainsi que des difficultés de récupérer ces dépenses non négligeables auprès des contrefacteurs. 

Aussi, après une difficile mise en route de ce système de facturation, en raison sans doute des confinements successifs, il a été mis fin à ce dispositif par un arrêté d’abrogation en date du 29 juillet 2022.

Les titulaires de droits ne peuvent que s’en féliciter.