Actus
Dématérialisation et centralisation de la procédure de dépôt des demandes d’intervention en douanes
Pour lutter efficacement contre la contrefaçon, l’outil indispensable à tout titulaire de droits est la demande d'intervention en douanes.
Nous avons déjà à plusieurs reprises souligné le rôle indispensable des autorités douanières dans la lutte contre la contrefaçon et la nécessité pour le titulaire de droits de collaborer avec celles-ci.
Cette collaboration repose notamment sur l’enregistrement auprès des Douanes d’une demande d’intervention dont le but est de permettre aux services sur le terrain d’identifier, de contrôler et de stopper tous produits susceptibles de contrefaire un droit de propriété intellectuelle.
Cette demande répond à des critères précis, et à cet effet, un formulaire identique à l’ensemble des pays de l’UE accompagné d’annexes doit être déposé soit sous format électronique (applicable dans certains pays dont la France) soit par envoi d’un courrier auprès des services de douanes dans le pays de dépôt de la demande.
A l’ère de la dématérialisation, cette procédure de dépôt évolue.
Sous l’égide de la commission européenne (DG Taxud) et en association avec l’EUIPO, depuis le 13 décembre 2021, toutes les demandes d’intervention douanière (Application for Action ou AFA) peuvent et devront dans un avenir proche (à priori avant fin 2022) être déposées et gérées par voie électronique sur le portail dédié de l’EUIPO : IP Enforcement Portal (IPEP).
Ce portail sera désormais la seule et unique voie d’enregistrement, de modification et de renouvellement des demandes d’intervention pour 24 pays de l’Union (dont la France) et une voie alternative pour 3 autres (Allemagne, Espagne et Italie).
En pratique comment cela va-t-il se passer :
- Pour les titulaires de droits qui ont déjà un compte sur le Portail IPEP, ils vont pouvoir accéder à leur demande d’intervention sur ce portail en utilisant leur numéro EORI (qui va jouer un rôle central d’identification)*. La demande d’intervention sera téléchargée à partir de la base de données douanières COPIS. Pour information cette base est uniquement accessible aux autorités douanières de l’UE et est complètement indépendante du portail IPEP.
- Pour les titulaires de droits qui n’ont pas de compte sur le Portail IPEP, la première démarche sera de le créer.
En utilisant le lien suivant : https://www.ipenforcementportal.eu/exchange/new-user.html, il va leur falloir renseigner un droit de Propriété Intellectuelle (marque ou dessin et modèle) leur appartenant. Il est important dans le cadre de ce processus d’identification de renseigner une adresse postale valide et surtout le nom de la personne en charge, un code secret devant lui être envoyé par courrier.
[Voir un exemple de courrier type reçu]
Une fois ce code reçu, le titulaire de droits devra le communiquer par courriel à l’EUIPO à l’adresse ipenforcementportal@euipo.europa.eu en utilisant une adresse individuelle et pas une adresse générique.
Une fois fait, le login et un lien pour créer un mot de passe seront envoyés au titulaire de droits pour accéder à son compte.
Pour les représentants de plusieurs titulaires de droits (tel que Plasseraud IP Anti-contrefaçon ou autre), dès que le titulaire de droits aura désigné ce représentant à l’EUIPO dans son compte IPEP (en déposant le pouvoir correspondant), il sera possible pour ce dernier d’accéder à ce compte mais aussi de regrouper sous son propre compte l’ensemble des comptes des titulaires de droits qu’il représente à partir des codes reçus par lesdits titulaires et les pouvoirs de représentation.
L’ensemble des demandes d’intervention existantes (communautaires et nationales) sera accessible sur le portail par le bais du numéro EORI et un nombre important de tutoriels sont déjà disponibles pour guider les titulaires de droits ou leur représentant dans les différentes démarches.
Les nouvelles demandes faites sur IPEP devront être systématiquement approuvées par la douane du pays où le titulaire ou son représentant se trouve avant d’être mis en ligne sur COPIS.
A ce jour toutes les fonctionnalités ne sont pas encore disponibles et il est encore possible d’utiliser le formulaire papier pour procéder au dépôt de nouvelles demandes.
Dernière remarque en ce qui concerne la France, la demande d’extension sous le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) accompagnant le cas échéant la demande d’intervention communautaire devra être envoyée directement à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) par courriel : contrefac@douane.finances.gouv.fr et, à priori, ne passera pas par le portail IPEP.
Il est important de noter que les notifications de retenues douanières seront quant à elles toujours envoyées par courriels aux titulaires de droits ou à leur représentant indiqué dans la demande d’intervention. Il n’est cependant pas impossible qu’à terme tous les échanges se fassent via le portail.
Pour conclure, il y a aura très certainement un temps d’adaptation mais le titulaire de droits ou son représentant pourra agir directement sans passer par la douane pour modifier sa demande d’intervention et cela générera également moins de paperasserie.
Une fois encore, nous soulignons l’importance d’avoir un numéro EORI dans la mesure où celui-ci sera la clé de la gestion des demandes d’intervention sur le portail IPEP.
Plasseraud IP Anti-contrefaçon se tient à votre disposition pour tout information complémentaire.
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